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Rupture de bail avec préavis restreint

mastic1956 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 15 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2015 - Modifié par micheld33 le 22/12/2015 à 08:09
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 16 déc. 2015 à 18:36
Bonjour ,
Je loue une maison à un couple qui sont tous les deux indépendants . Lui est artisan et elle fait de la vente à domicile . Ils m'ont envoyé leur revenu de la caf du mois d'octobre où il apparaît un revenu Rsa pour chacun et l'allocation logement .
Ont ils droit à un préavis restreint à 1 mois , est ce valable pour les professions libérales
D'avance merci
RV
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 544
15 déc. 2015 à 13:26
Bonjour,

Le bénéfice du préavis réduit à un mois est accordé aux locataires qui perçoivent le RSA.
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mastic1956 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 15 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2015
15 déc. 2015 à 15:36
Merci
J'ai pourtant bien vue sur un site ( du gouvernement il me semble )que les indépendants n'étaient pas éligibles à cette mesure , un employé passe par le chômage avant le Rsa alors que l'indépendant est lui directement au Rsa puisqu'il ne cotise pas au chômage
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 544
15 déc. 2015 à 20:15
la loi c'est " Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé".

si vous avez vu autre chose, je suis preneur ....
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mastic1956 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 15 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2015
16 déc. 2015 à 11:24
Sur Droit-finances.comment ça marche . Net
Location: prévisions réduit et rupture conventionnelle Puis
Préavis de location : résiliation du bail Puis
Préavis d'un mois cour de cassation 16/3/94
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 544
16 déc. 2015 à 12:54
vous êtes dans le paragraphe "Perte involontaire d'emploi"
bien entendu l’entrepreneur qui met fin a son activité, ne peux pas prétendre a une perte involontaire d'emploi.


rien a voir avec le RSA
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mastic1956 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 15 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2015
16 déc. 2015 à 14:03
Donc n'a pas droit au préavis d'un mois ? Ou je ne comprends rien.....
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