Rupture de bail avec préavis restreint
mastic1956
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour ,
Je loue une maison à un couple qui sont tous les deux indépendants . Lui est artisan et elle fait de la vente à domicile . Ils m'ont envoyé leur revenu de la caf du mois d'octobre où il apparaît un revenu Rsa pour chacun et l'allocation logement .
Ont ils droit à un préavis restreint à 1 mois , est ce valable pour les professions libérales
D'avance merci
RV
Je loue une maison à un couple qui sont tous les deux indépendants . Lui est artisan et elle fait de la vente à domicile . Ils m'ont envoyé leur revenu de la caf du mois d'octobre où il apparaît un revenu Rsa pour chacun et l'allocation logement .
Ont ils droit à un préavis restreint à 1 mois , est ce valable pour les professions libérales
D'avance merci
RV
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai pourtant bien vue sur un site ( du gouvernement il me semble )que les indépendants n'étaient pas éligibles à cette mesure , un employé passe par le chômage avant le Rsa alors que l'indépendant est lui directement au Rsa puisqu'il ne cotise pas au chômage
si vous avez vu autre chose, je suis preneur ....
Location: prévisions réduit et rupture conventionnelle Puis
Préavis de location : résiliation du bail Puis
Préavis d'un mois cour de cassation 16/3/94
bien entendu l’entrepreneur qui met fin a son activité, ne peux pas prétendre a une perte involontaire d'emploi.
rien a voir avec le RSA