Rupture de bail avec préavis restreint
mastic1956
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Modifié par micheld33 le 22/12/2015 à 08:09
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 16 déc. 2015 à 18:36
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A voir également:
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sleepy00
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15 déc. 2015 à 13:26
15 déc. 2015 à 13:26
Bonjour,
Le bénéfice du préavis réduit à un mois est accordé aux locataires qui perçoivent le RSA.
Le bénéfice du préavis réduit à un mois est accordé aux locataires qui perçoivent le RSA.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 déc. 2015 à 15:36
J'ai pourtant bien vue sur un site ( du gouvernement il me semble )que les indépendants n'étaient pas éligibles à cette mesure , un employé passe par le chômage avant le Rsa alors que l'indépendant est lui directement au Rsa puisqu'il ne cotise pas au chômage
15 déc. 2015 à 20:15
si vous avez vu autre chose, je suis preneur ....
16 déc. 2015 à 11:24
Location: prévisions réduit et rupture conventionnelle Puis
Préavis de location : résiliation du bail Puis
Préavis d'un mois cour de cassation 16/3/94
16 déc. 2015 à 12:54
bien entendu l’entrepreneur qui met fin a son activité, ne peux pas prétendre a une perte involontaire d'emploi.
rien a voir avec le RSA
16 déc. 2015 à 14:03