Rupture de bail avec préavis restreint

mastic1956 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour ,
Je loue une maison à un couple qui sont tous les deux indépendants . Lui est artisan et elle fait de la vente à domicile . Ils m'ont envoyé leur revenu de la caf du mois d'octobre où il apparaît un revenu Rsa pour chacun et l'allocation logement .
Ont ils droit à un préavis restreint à 1 mois , est ce valable pour les professions libérales
D'avance merci
RV

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour,

    Le bénéfice du préavis réduit à un mois est accordé aux locataires qui perçoivent le RSA.
    1
    1. mastic1956 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Merci
      J'ai pourtant bien vue sur un site ( du gouvernement il me semble )que les indépendants n'étaient pas éligibles à cette mesure , un employé passe par le chômage avant le Rsa alors que l'indépendant est lui directement au Rsa puisqu'il ne cotise pas au chômage
      0
    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      la loi c'est " Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé".

      si vous avez vu autre chose, je suis preneur ....
      0
    3. mastic1956 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Sur Droit-finances.comment ça marche . Net
      Location: prévisions réduit et rupture conventionnelle Puis
      Préavis de location : résiliation du bail Puis
      Préavis d'un mois cour de cassation 16/3/94
      0
    4. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      vous êtes dans le paragraphe "Perte involontaire d'emploi"
      bien entendu l’entrepreneur qui met fin a son activité, ne peux pas prétendre a une perte involontaire d'emploi.


      rien a voir avec le RSA
      0
    5. mastic1956 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Donc n'a pas droit au préavis d'un mois ? Ou je ne comprends rien.....
      0

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