Restitution de dépôt de garantie - Pénalité de retard ALUR 2014 [Résolu]

Damien - 15 déc. 2015 à 12:50 - Dernière réponse :  Damien
- 15 déc. 2015 à 15:48
Bonjour,
Je recherche une précision concernant les nouvelles pénalités de retard pour la non restitution du dépôt de garantie lors d'une location.
Ces pénalités courent-elles automatiquement à partir du 1er mois de retard entamé ou ne sont-elles considérées qu'à partir de la première mise en demeure je vous prie ?
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6 réponses

Rochat1 10231 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention - 15 déc. 2015 à 14:05
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Merci
Bonjour,

Le délai de restitution du dépôt de garantie au locataire passe à 1 mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, sous peine pour le propriétaire, de payer 10 % du loyer par mois de retard. Tout début de mois de retard commencé est passible des 10% de pénalités.

Cdlt.
D'accord, je suis dans ce cas (EDL d'entrée identique à l'EDL de sortie) et l'EDL de sortie à été établi le 07/09 en présence d'un huissier.

Après ma lettre de mise en demeure (du 09/12) ou je faisais état de la majoration pour deux mois de dépassement j'ai reçu un chèque du montant de la caution moins 1 centime uniquement.

Ce centime de retenu provient de la régularisation pour le dernier loyer. J'ai payé la somme de 146.51€ (pour 7 jours sur 30 du mois de septembre avec un loyer de 627.93€ CC) comme précisée par l'agence de gestion lorsque je leur ai demandé et la somme est en fait de 146.517€ -> 146.52€.

Cette régularisation dispense-t-elle des pénalités de retard je vous prie ?
Marley > Damien - 15 déc. 2015 à 14:33
Non, mais vous ne les aurez pas en claquant dans les doigts.
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Merci
Bonjour,

Pour contraindre le propriétaire il vous faudra une décision de justice (tribunal de proximité) cette indemnité est de 10 % par mois..
maylin27 22329 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 mai 2018 Dernière intervention - 15 déc. 2015 à 15:21
bonjour,
votre bailleur avait il vous adresse avant la mise en demeure ?

Cordialement
Damien > maylin27 22329 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 mai 2018 Dernière intervention - 15 déc. 2015 à 15:48
Oui, je l'avais transmise à l'agence de gestion et elle figure sur l'EDL de sortie.
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