Restitution de dépôt de garantie - Pénalité de retard ALUR 2014
Résolu
Damien
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Damien -
Damien -
Bonjour,
Je recherche une précision concernant les nouvelles pénalités de retard pour la non restitution du dépôt de garantie lors d'une location.
Ces pénalités courent-elles automatiquement à partir du 1er mois de retard entamé ou ne sont-elles considérées qu'à partir de la première mise en demeure je vous prie ?
Je recherche une précision concernant les nouvelles pénalités de retard pour la non restitution du dépôt de garantie lors d'une location.
Ces pénalités courent-elles automatiquement à partir du 1er mois de retard entamé ou ne sont-elles considérées qu'à partir de la première mise en demeure je vous prie ?
2 réponses
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Bonjour,
Le délai de restitution du dépôt de garantie au locataire passe à 1 mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, sous peine pour le propriétaire, de payer 10 % du loyer par mois de retard. Tout début de mois de retard commencé est passible des 10% de pénalités.
Cdlt.-
D'accord, je suis dans ce cas (EDL d'entrée identique à l'EDL de sortie) et l'EDL de sortie à été établi le 07/09 en présence d'un huissier.
Après ma lettre de mise en demeure (du 09/12) ou je faisais état de la majoration pour deux mois de dépassement j'ai reçu un chèque du montant de la caution moins 1 centime uniquement.
Ce centime de retenu provient de la régularisation pour le dernier loyer. J'ai payé la somme de 146.51€ (pour 7 jours sur 30 du mois de septembre avec un loyer de 627.93€ CC) comme précisée par l'agence de gestion lorsque je leur ai demandé et la somme est en fait de 146.517€ -> 146.52€.
Cette régularisation dispense-t-elle des pénalités de retard je vous prie ?
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Bonjour,
Pour contraindre le propriétaire il vous faudra une décision de justice (tribunal de proximité) cette indemnité est de 10 % par mois..
La législation juridique et financière évolue en permanence...