Comment refusé de payer une facture excessive sans devis
laurent27
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15 déc. 2015 à 09:15
dany311 Messages postés 20505 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 15 déc. 2015 à 09:35
dany311 Messages postés 20505 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 15 déc. 2015 à 09:35
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1 réponse
dany311
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25 avril 2024
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15 déc. 2015 à 09:35
15 déc. 2015 à 09:35
bonjour
en invoquant
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23884-obligation-de-resultat-definition
et
http://droits.leparticulier.fr/_vie-pratique/reparation-obligation-de-resultat.html
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