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Vices apparents après livraison

mylene - 13 déc. 2015 à 21:01
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 14 déc. 2015 à 19:59
Bonjour,
Nous avons réceptionné notre appartement et certains travaux restaient à faire. Nous avons donc proposé au promoteur une clef pour faire les travaux restant (nous n'emménagions pas dans l'immédiat).
Nous sommes repassés le lendemain midi (les ouvriers étaient venus) et nous avons constaté des rayures sur 3 de nos fenêtres (rayures qui n'étaient pas présentes la veille nous en sommes quasi sur).
Est-il possible de les mettre en réserve?

En vous remerciant par avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 349
14 déc. 2015 à 10:21
bonjour

vous avez un mois après la livraison pour émettre des réserves par LRAR au promoteur,
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Mylene
14 déc. 2015 à 10:53
Même pour les vitres? Ils nous ont dit qu'une fois les clefs remises on ne pouvait pas revenir dessus (tout comme le parquet) car on pouvrait très bien les faire nous en déménageant.
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 349 > Mylene
14 déc. 2015 à 19:59
Lorsque le logement est sous votre responsabilité il ne faut plus confier les clefs aux ouvriers mais leur ouvrir .si vous n'avez rien constaté lors de la visite de remise des clefs il n'est pas trop tard vous avez un mois de plus.Si le promoteur refuse vos réserves il faudra aller devant le tribunal sauf si une procedure différente est prévue dans l'acte que vous avez signé chez le notaire.
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