Transfert de siège au domicile du gérant

maltebrun Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2015 - 13 déc. 2015 à 17:53
 Marley - 14 déc. 2015 à 16:18
Bonjour,
Je suis gérant d'une SARL créée en 1995. Depuis 1996 elle est domiciliée dans une société de domiciliation à Paris. Elle ne fait plus de CA depuis quelques années mais je prévois de la relancer. Toutefois la domiciliation a un coût très élevé, suite à une augmentation systématique de 10% / an. Puis-je aujourd'hui effectuer un transfert de siège à mon domicile personnel à Paris, dont je suis propriétaire ?

Merci pour vos réponses !

2 réponses

Bonjour,

Oui, décision approuvée par une AG.

N'oubliez pas de résilier la domiciliation par lettre recommandée.
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maltebrun Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2015
13 déc. 2015 à 19:13
Merci pour la réponse rapide. Et aussi de me rappeler la LR, c'est important et je n'y avais pas pensé.
Mais le Code de Commerce (L123-11-1) précise :
"Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires."
Il n'y a pas de "stipulations contractuelles contraires" dans mon règlement de copropriété, mais certains sites parlent des villes de + de 200000 habitants, donc Paris, pour les "dispositions législatives contraires". Si c'est vrai, je n'aurais droit qu'à 5 ans d'après la suite du L123-11-1 :
"Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci."
Suis-je donc limité à 5 ans du fait de ma localisation à Paris ? Et si oui, est-ce qu'il me reste 4 ans (5 ans moins 1 année à mon domicile personnel entre 1995 et 1996) ou rien du tout (les 5 ans étant écoulés depuis l'immatriculation en 1995) ? Est-ce que je risque de monter un dossier pour rien et de me le faire refuser par le CFE ?
Encore merci pour vos précisions.
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Ouahh, n'étant pas concerné, je ne me suis jamais penché sur ce problème. J'étais dans une ville moyenne.

Renseignez vous auprès du greffe du TC où la Sarl est inscrite ou à la Chambre de Commerce.
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maltebrun Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2015
13 déc. 2015 à 19:28
Ok j'irai voir à la Chambre de Commerce de Paris, merci pour vos réponses et bonne soirée !
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Marley > maltebrun Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2015
13 déc. 2015 à 19:30
Dès que vous aurez la réponse, postez là ici pour ceux qui seraient dans le même cas, moi je suis en retraite. :-)
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maltebrun Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2015
Modifié par maltebrun le 14/12/2015 à 16:16
Je suis allé demander au Centre de Formalité des Entreprises de Paris ce matin. Confirmation : je peux transférer mon siège à Paris à mon domicile personnel pour une durée illimitée. Je dépose mon dossier chez eux cette semaine et je confirmerai sur ce forum que le greffe a accepté le transfert. Seule limitation : ne pas recevoir de client, ne pas entreposer de marchandises et vérifier que le règlement de copropriété ne s'y oppose pas.
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Marley > maltebrun Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2015
14 déc. 2015 à 16:18
Merci pour cette réponse, perso j'ai fait 4 changements d'adresses, la dernière étant mon domicile pour cessation d'activités (vente et retraite) et je n'ai jamais eu de problème.
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