Transfert de siège au domicile du gérant
maltebrun
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Marley -
Marley -
Bonjour,
Je suis gérant d'une SARL créée en 1995. Depuis 1996 elle est domiciliée dans une société de domiciliation à Paris. Elle ne fait plus de CA depuis quelques années mais je prévois de la relancer. Toutefois la domiciliation a un coût très élevé, suite à une augmentation systématique de 10% / an. Puis-je aujourd'hui effectuer un transfert de siège à mon domicile personnel à Paris, dont je suis propriétaire ?
Merci pour vos réponses !
Je suis gérant d'une SARL créée en 1995. Depuis 1996 elle est domiciliée dans une société de domiciliation à Paris. Elle ne fait plus de CA depuis quelques années mais je prévois de la relancer. Toutefois la domiciliation a un coût très élevé, suite à une augmentation systématique de 10% / an. Puis-je aujourd'hui effectuer un transfert de siège à mon domicile personnel à Paris, dont je suis propriétaire ?
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2 réponses
Bonjour,
Oui, décision approuvée par une AG.
N'oubliez pas de résilier la domiciliation par lettre recommandée.
Oui, décision approuvée par une AG.
N'oubliez pas de résilier la domiciliation par lettre recommandée.
Ouahh, n'étant pas concerné, je ne me suis jamais penché sur ce problème. J'étais dans une ville moyenne.
Renseignez vous auprès du greffe du TC où la Sarl est inscrite ou à la Chambre de Commerce.
Renseignez vous auprès du greffe du TC où la Sarl est inscrite ou à la Chambre de Commerce.
Je suis allé demander au Centre de Formalité des Entreprises de Paris ce matin. Confirmation : je peux transférer mon siège à Paris à mon domicile personnel pour une durée illimitée. Je dépose mon dossier chez eux cette semaine et je confirmerai sur ce forum que le greffe a accepté le transfert. Seule limitation : ne pas recevoir de client, ne pas entreposer de marchandises et vérifier que le règlement de copropriété ne s'y oppose pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais le Code de Commerce (L123-11-1) précise :
"Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires."
Il n'y a pas de "stipulations contractuelles contraires" dans mon règlement de copropriété, mais certains sites parlent des villes de + de 200000 habitants, donc Paris, pour les "dispositions législatives contraires". Si c'est vrai, je n'aurais droit qu'à 5 ans d'après la suite du L123-11-1 :
"Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci."
Suis-je donc limité à 5 ans du fait de ma localisation à Paris ? Et si oui, est-ce qu'il me reste 4 ans (5 ans moins 1 année à mon domicile personnel entre 1995 et 1996) ou rien du tout (les 5 ans étant écoulés depuis l'immatriculation en 1995) ? Est-ce que je risque de monter un dossier pour rien et de me le faire refuser par le CFE ?
Encore merci pour vos précisions.