L'article 700 du code civile
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hustone
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hustone Messages postés 4 Date d'inscription samedi 12 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2015 - 12 déc. 2015 à 18:38
hustone Messages postés 4 Date d'inscription samedi 12 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2015 - 12 déc. 2015 à 18:38
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Micha1.
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12 déc. 2015 à 11:05
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Bonjour,
L'article 700 du Code civil : c'est une condamnation qui prend effet à la date du jugement avec pénalités de retard calculer en jours.
En cas de non-paiement vous risquez des poursuites, saisie...
C'est à prendre au sérieux !!!
L'article 700 du Code civil : c'est une condamnation qui prend effet à la date du jugement avec pénalités de retard calculer en jours.
En cas de non-paiement vous risquez des poursuites, saisie...
C'est à prendre au sérieux !!!
Bonjour,
Saisies sur salaires, meubles, voitures, comptes bancaires etc..ce qui engendre d'autres frais d'huissier.
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hustone
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12 décembre 2015
12 déc. 2015 à 11:26
12 déc. 2015 à 11:26
salut, et merci de ta réponse .
es ce que je peut payer en plusieurs fois et par qui peut on passer.
et aussi si je part pour l'étranger ( Maroc ) peut on avoir des poursuites !
es ce que je peut payer en plusieurs fois et par qui peut on passer.
et aussi si je part pour l'étranger ( Maroc ) peut on avoir des poursuites !
Micha1.
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3 mars 2017
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12 déc. 2015 à 11:49
12 déc. 2015 à 11:49
Vous allez à la banque pour faire un emprunt.
Fuir dans un autre pays n'est pas LA solution un jour ou l'autre cette condamnation vous rattrapera.
Prenez vos responsabilités en tant qu'adulte.
Fuir dans un autre pays n'est pas LA solution un jour ou l'autre cette condamnation vous rattrapera.
Prenez vos responsabilités en tant qu'adulte.
hustone
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12 déc. 2015 à 18:31
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es ce que c'est moi qui dois prendre contact avec l'huissier
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hustone
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12 décembre 2015
12 déc. 2015 à 18:38
12 déc. 2015 à 18:38
comment dois-je procéder
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 déc. 2015 à 18:04