L'article 700 du code civile
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hustone
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hustone Messages postés 4 Statut Membre -
hustone Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, pour avoir demander un droit de visite, pour mes petits enfants!
j'ai perdu mes 2 procès et suis condamner a régler la somme de :
1000 euros a ma fille.
1500 euros a mon fils.
par l'article 700 du code civile.
je ne paye pas, qu'es ce que je risque.
j'ai perdu mes 2 procès et suis condamner a régler la somme de :
1000 euros a ma fille.
1500 euros a mon fils.
par l'article 700 du code civile.
je ne paye pas, qu'es ce que je risque.
A voir également:
- L'article 700 du code civile
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
6 réponses
Bonjour,
L'article 700 du Code civil : c'est une condamnation qui prend effet à la date du jugement avec pénalités de retard calculer en jours.
En cas de non-paiement vous risquez des poursuites, saisie...
C'est à prendre au sérieux !!!
L'article 700 du Code civil : c'est une condamnation qui prend effet à la date du jugement avec pénalités de retard calculer en jours.
En cas de non-paiement vous risquez des poursuites, saisie...
C'est à prendre au sérieux !!!
sleepy00
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article 700 du code de procédure civile
Bonjour,
Saisies sur salaires, meubles, voitures, comptes bancaires etc..ce qui engendre d'autres frais d'huissier.
Saisies sur salaires, meubles, voitures, comptes bancaires etc..ce qui engendre d'autres frais d'huissier.
salut, et merci de ta réponse .
es ce que je peut payer en plusieurs fois et par qui peut on passer.
et aussi si je part pour l'étranger ( Maroc ) peut on avoir des poursuites !
es ce que je peut payer en plusieurs fois et par qui peut on passer.
et aussi si je part pour l'étranger ( Maroc ) peut on avoir des poursuites !
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