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1 réponse
est-il possible d'y apporter des modifications
On ne modifie pas un acte.
Ce qui est écrit y reste.
En cas d'erreur à corriger ou de modification à y apporter, il nécessaire de rédiger un acte rectificatif ou complémentaire.
On ne modifie pas un acte.
Ce qui est écrit y reste.
En cas d'erreur à corriger ou de modification à y apporter, il nécessaire de rédiger un acte rectificatif ou complémentaire.
plumette
Merci de votre réponse. Je vais demander au notaire un acte rectificatif en fait il s'agit seulement de remplacer le nom d'un compte à débiter par un autre en ce qui concerne les dons à mes enfants. Sans remise en cause des dons.
La législation juridique et financière évolue en permanence...