A voir également:
- Attestation notoriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle d'attestation sur l'honneur - Guide
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
12 déc. 2015 à 08:17
12 déc. 2015 à 08:17
est-il possible d'y apporter des modifications
On ne modifie pas un acte.
Ce qui est écrit y reste.
En cas d'erreur à corriger ou de modification à y apporter, il nécessaire de rédiger un acte rectificatif ou complémentaire.
On ne modifie pas un acte.
Ce qui est écrit y reste.
En cas d'erreur à corriger ou de modification à y apporter, il nécessaire de rédiger un acte rectificatif ou complémentaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 déc. 2015 à 08:59