Attestation notoriété

plumette -  
 plumette -
Bonjour,
Après signature de l'Attestation de notoriété est-il possible d'y apporter des modifications en ce qui concerne les dons aux enfants sans qu'il s'agisse d'en modifier le montant mais seulement de modifier les noms des comptes débiteurs?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    est-il possible d'y apporter des modifications
    On ne modifie pas un acte.
    Ce qui est écrit y reste.
    En cas d'erreur à corriger ou de modification à y apporter, il nécessaire de rédiger un acte rectificatif ou complémentaire.
    0
    1. plumette
       
      Merci de votre réponse. Je vais demander au notaire un acte rectificatif en fait il s'agit seulement de remplacer le nom d'un compte à débiter par un autre en ce qui concerne les dons à mes enfants. Sans remise en cause des dons.
      0

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