Commission d intervention + frais de rejet, est ce normal?
ju3834
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vendredi 11 décembre 2015
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11 décembre 2015
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11 déc. 2015 à 16:20
Gégé - 11 déc. 2015 à 16:54
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1 réponse
Tout à fait normal dans la mesure où le montant total ne dépasse pas le maximum réglementaire : 20 € pour prélèvements, 30 € et 50 € pour un chèque selon le montant de celui-ci.
Cette façon de procéder permet d'appliquer la première facturation pour toutes les opérations "entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier" (décret n° 2014-373 du 27.03.2014 ).
Puis de compléter celle-ci à hauteur du maxi légal si - après examen puis décision par le responsable du compte - il y a rejet vers le présentateur.
Cette façon de procéder permet d'appliquer la première facturation pour toutes les opérations "entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier" (décret n° 2014-373 du 27.03.2014 ).
Puis de compléter celle-ci à hauteur du maxi légal si - après examen puis décision par le responsable du compte - il y a rejet vers le présentateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...