Renoncer a succession [Résolu]

gidibe 2 Messages postés mardi 16 septembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2015 Dernière intervention - 11 déc. 2015 à 11:46 - Dernière réponse :  gidibe
- 11 déc. 2015 à 17:15
Bonjour,
Mon frère est décédé en 2009 et sa succession est toujours en cours.
En l'absence de descendant, il laisse comme successibles ses 3 soeurs.
En fin 2009, j'avais signé avec les autres cohéritières un ordre de clôture de compte
autorisant la banque à verser entre les mains du notaire les avoirs du défunt.
Je n'ai reçu personnellement aucune somme.
Mon intention n'était pas d'accepter la succession, mais de débloquer les avoirs bancaires, à titre purement conservatoire pour éviter l'aggravation du passif, afin de régler les factures en cours et notamment les frais d'obsèques, les impôts, la pension due à l'EPHAD.
Je souhaite renoncer à cette succession, mais puis-je encore le faire ?
Cette demande de clôture de compte vaut-elle acceptation tacite ou peut-elle être considérée comme un acte conservation pour ne pas aggraver le passif ?
Si quelqu'un a rencontrer le même problème, merci de m'aider.
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8 réponses

condorcet 25797 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention - 11 déc. 2015 à 12:00
0
Utile
mais puis-je encore le faire ?
Réponse affirmative.

peut-elle être considérée comme un acte conservation pour ne pas aggraver le passif ?
Exactement, votre initiative allait dans le sens de la protection des intérêts de la succession en coupant court à la progression du passif et non dans l'objectif d'en profiter ou d'appréhender le patrimoine.

Si quelqu'un a rencontrer le même problème,
Il est très fréquent.
D'ailleurs, il est conseillé de se faire autoriser par une décision de justice de gérer provisoirement la situation dans le seul but d'éviter de rajouter des difficultés aux difficultés existantes.
Mais personne ne le fait, faute de la savoir.
GIDIBE > condorcet 25797 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention - 11 déc. 2015 à 13:27
Effectivement, je n'ai rien reçu de cette succession.
Mes soeurs ont signé également cet ordre de clôture de compte bancaire.
Le solde des avoirs bancaires a été versé au Fisc par le notaire.
condorcet 25797 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention > GIDIBE - 11 déc. 2015 à 13:38
je n'ai rien reçu de cette succession.
Normal.

Mes soeurs ont signé également
Simple décision de gestion de la succession autant pour elles que pour vous, excluant toute notion d'appropriation.
Il a même été jugé que de déposer une déclaration de succession et de payer les droits de succession n'était pas un acte d'acceptation tacite de la succession.

Le solde des avoirs bancaires a été versé au Fisc par le notaire
Si vous avez conservé les pièces justificatives de ces dépenses que risquez-vous.
gidibe > condorcet 25797 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention - 11 déc. 2015 à 15:10
Tous les avoirs bancaires ont été versés chez le notaire par la banque.
Le notaire était chargé de payer les factures en cours.
En fait, ce notaire a réglé les impôts, mais il a versé le solde restant au Fisc alors que les frais d'obsèques et la pension due à l'EHPAD n'étaient pas payé !
Utilisateur anonyme > gidibe - 11 déc. 2015 à 15:55
ce notaire a réglé les impôts, mais il a versé le solde restant au Fisc alors que les frais d'obsèques et la pension due à l'EHPAD n'étaient pas payé !
Le notaire a fait ce qu'il avait à faire : le Trésor public est un créancier privilégié prioritaire, et... les frais d'obsèques font partie de l'obligation alimentaire due par les descendants même lorsqu'ils renoncent à la succession. L'Ehpad se débrouillera sans vous, mais vous serez dans tous les cas redevable des frais d'obsèques.
gidibe > Utilisateur anonyme - 11 déc. 2015 à 17:15
Merci pour toutes ces réponses
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