Renoncer a succession
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gidibe
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gidibe -
gidibe -
Bonjour,
Mon frère est décédé en 2009 et sa succession est toujours en cours.
En l'absence de descendant, il laisse comme successibles ses 3 soeurs.
En fin 2009, j'avais signé avec les autres cohéritières un ordre de clôture de compte
autorisant la banque à verser entre les mains du notaire les avoirs du défunt.
Je n'ai reçu personnellement aucune somme.
Mon intention n'était pas d'accepter la succession, mais de débloquer les avoirs bancaires, à titre purement conservatoire pour éviter l'aggravation du passif, afin de régler les factures en cours et notamment les frais d'obsèques, les impôts, la pension due à l'EPHAD.
Je souhaite renoncer à cette succession, mais puis-je encore le faire ?
Cette demande de clôture de compte vaut-elle acceptation tacite ou peut-elle être considérée comme un acte conservation pour ne pas aggraver le passif ?
Si quelqu'un a rencontrer le même problème, merci de m'aider.
Mon frère est décédé en 2009 et sa succession est toujours en cours.
En l'absence de descendant, il laisse comme successibles ses 3 soeurs.
En fin 2009, j'avais signé avec les autres cohéritières un ordre de clôture de compte
autorisant la banque à verser entre les mains du notaire les avoirs du défunt.
Je n'ai reçu personnellement aucune somme.
Mon intention n'était pas d'accepter la succession, mais de débloquer les avoirs bancaires, à titre purement conservatoire pour éviter l'aggravation du passif, afin de régler les factures en cours et notamment les frais d'obsèques, les impôts, la pension due à l'EPHAD.
Je souhaite renoncer à cette succession, mais puis-je encore le faire ?
Cette demande de clôture de compte vaut-elle acceptation tacite ou peut-elle être considérée comme un acte conservation pour ne pas aggraver le passif ?
Si quelqu'un a rencontrer le même problème, merci de m'aider.
A voir également:
- Renoncer a succession
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
- Lettre pour renoncer au rsa - Forum CAF
- Droit de succession - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum pension alimentaire
1 réponse
mais puis-je encore le faire ?
Réponse affirmative.
peut-elle être considérée comme un acte conservation pour ne pas aggraver le passif ?
Exactement, votre initiative allait dans le sens de la protection des intérêts de la succession en coupant court à la progression du passif et non dans l'objectif d'en profiter ou d'appréhender le patrimoine.
Si quelqu'un a rencontrer le même problème,
Il est très fréquent.
D'ailleurs, il est conseillé de se faire autoriser par une décision de justice de gérer provisoirement la situation dans le seul but d'éviter de rajouter des difficultés aux difficultés existantes.
Mais personne ne le fait, faute de la savoir.
Réponse affirmative.
peut-elle être considérée comme un acte conservation pour ne pas aggraver le passif ?
Exactement, votre initiative allait dans le sens de la protection des intérêts de la succession en coupant court à la progression du passif et non dans l'objectif d'en profiter ou d'appréhender le patrimoine.
Si quelqu'un a rencontrer le même problème,
Il est très fréquent.
D'ailleurs, il est conseillé de se faire autoriser par une décision de justice de gérer provisoirement la situation dans le seul but d'éviter de rajouter des difficultés aux difficultés existantes.
Mais personne ne le fait, faute de la savoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse.
Les autres cohéritiers qui voient ainsi leurs droits de succession augmenter, prétendent que je je peux plus renoncer. (à cause de cette signature de demande de clôture de compte)
Je cherche une jurisprudence ayant traité ce sujet.
Ces détracteurs ont-ils fait de longues études de Droit ?
J'en doute.
La finalité de la loi est simple, l'héritier ne peut plus renoncer s'il a accompli des actes que seul un héritier pouvait faire.
Lorsque l'héritier prend des décisions telles que les vôtres, ont-elles été prises dans son intérêt (le vôtre) ? Non !
Avez-vous retiré un bénéfice de vos initiatives ? Non !
Si vous avez débloqué les comptes bancaires, cette démarche avait pour but de payer les dettes :
-les frais d'obsèques ? Sont-ils dus ou non ?
-les impôts ? Sont-ils dus ou non ?
-les frais de séjour en maison de retraite ? Sont-ils dus ou non ?
En un mot ces dépenses concernaient la succession.
Sans conteste, elles existaient.
Il fallait les payer pour éviter une aggravation du passif.
Renoncez à la succession, personne ne viendra vous rechercher sur ce sujet de cette éventuelle qualité de héritier ayant accepté tacitement la succession..
Ce sont toujours ceux qui restent dans l'ombre qui ne prennent pas de coups de soleil .
Qu'ont-ils fait ces "co héritiers" dans l'intérêt de la succession ?
Comme Ponce-Pilate ...............
Mes soeurs ont signé également cet ordre de clôture de compte bancaire.
Le solde des avoirs bancaires a été versé au Fisc par le notaire.
Normal.
Mes soeurs ont signé également
Simple décision de gestion de la succession autant pour elles que pour vous, excluant toute notion d'appropriation.
Il a même été jugé que de déposer une déclaration de succession et de payer les droits de succession n'était pas un acte d'acceptation tacite de la succession.
Le solde des avoirs bancaires a été versé au Fisc par le notaire
Si vous avez conservé les pièces justificatives de ces dépenses que risquez-vous.
Le notaire était chargé de payer les factures en cours.
En fait, ce notaire a réglé les impôts, mais il a versé le solde restant au Fisc alors que les frais d'obsèques et la pension due à l'EHPAD n'étaient pas payé !