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condorcet
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11 déc. 2015 à 13:23
11 déc. 2015 à 13:23
avec une dotation de 130000 euros à mon nom
Dotation ?
De la part de qui ?
Est-ce un prêt ?
Une avance de fonds ?
Consentie par qui ?
A qui ?
Dotation ?
De la part de qui ?
Est-ce un prêt ?
Une avance de fonds ?
Consentie par qui ?
A qui ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2015 à 13:39
Les 130 000 euros sont liés à la revente d'un 1/3 de mes parts d'un appartement que j'ai reçu en donation par mes parents il y a deux ans .
j'aimerais utiliser cet argent pour rembourser notre crédit immobilier en cours mais aussi être sur que cette somme me reviendra une fois le divorce prononcé.
11 déc. 2015 à 13:53
J'ai compris.
Les 130 000 euros sont liés à la revente d'un 1/3 de mes parts d'un appartement que j'ai reçu en donation par mes parents il y a deux ans .
Cette procédure se désigne par l'expression "reprises en deniers" somme de l'un des époux entrée dans la communauté qu'il peut reprendre quant il le veut..
j'aimerais utiliser cet argent pour rembourser notre crédit immobilier en cours mais aussi être sur que cette somme me reviendra une fois le divorce prononcé.
Cette question se résoudra dans le cadre du partage de communauté liée au divorce.
Par priorité, avant le partage chaque époux exerce ses "reprises" des deniers laissés à la disposition de la communauté (provisoirement) en attendant de les récupérer.
Vous le préciserez au notaire chargé du partage de la succession.
S'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, en parler de suite à votre avocat qui réglera la question avant de saisir le Juge des Affaires Matrimoniales qui ne prononcera pas le divorce si cette question d'intérêt n'est pas nette et réglée.
11 déc. 2015 à 14:06