Résiliation de cours minerve
Bonjour, je suis inscrite aux cours minerve au 10 -10 -2015 et j'ai résilier le contrat le10 -11-2015 maintenant le cours minerve me ont envoyé une lettre recommandée que je dois les payer 30 % de la totalité dela formation mas je ne sais pas
Utiliser le ordinateur et je suis en France depuis 2012 je crois que la formation que se faisait par correspondance mais effet elle est faite pour internet et je suis inscrit sur le pôle enploi et eux ne financée pas cette formation moi je travaille a demi temps et je ne sais pas qoi faire merci pour votre réponse rosa
Utiliser le ordinateur et je suis en France depuis 2012 je crois que la formation que se faisait par correspondance mais effet elle est faite pour internet et je suis inscrit sur le pôle enploi et eux ne financée pas cette formation moi je travaille a demi temps et je ne sais pas qoi faire merci pour votre réponse rosa
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1 réponse
Rencontrez une association de consommateurs généraliste (de type UFC ou CLCV) qui examinera les conditions de cette souscription.
Car actuellement votre établissement d'enseignement se borne à appliquer la loi (article L 444-8 du Code de l'éducation).
Les contrats en matière d'enseignement à distance sont extrêmement formalisés par ce code quant à leurs conditions de souscription, de résiliation et quant aux causes de nullité.
Penchez vous ou demandez à une association de consommateurs de se pencher sur le respect en ce qui vous concerne des articles L444-7 et L444-8 puis R444-21, R444-22, R444-23, R 444-26 et R444-27 de ce code de l'éducation.
Car actuellement votre établissement d'enseignement se borne à appliquer la loi (article L 444-8 du Code de l'éducation).
Les contrats en matière d'enseignement à distance sont extrêmement formalisés par ce code quant à leurs conditions de souscription, de résiliation et quant aux causes de nullité.
Penchez vous ou demandez à une association de consommateurs de se pencher sur le respect en ce qui vous concerne des articles L444-7 et L444-8 puis R444-21, R444-22, R444-23, R 444-26 et R444-27 de ce code de l'éducation.
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