1 réponse
Rencontrez une association de consommateurs généraliste (de type UFC ou CLCV) qui examinera les conditions de cette souscription.
Car actuellement votre établissement d'enseignement se borne à appliquer la loi (article L 444-8 du Code de l'éducation).
Les contrats en matière d'enseignement à distance sont extrêmement formalisés par ce code quant à leurs conditions de souscription, de résiliation et quant aux causes de nullité.
Penchez vous ou demandez à une association de consommateurs de se pencher sur le respect en ce qui vous concerne des articles L444-7 et L444-8 puis R444-21, R444-22, R444-23, R 444-26 et R444-27 de ce code de l'éducation.
Car actuellement votre établissement d'enseignement se borne à appliquer la loi (article L 444-8 du Code de l'éducation).
Les contrats en matière d'enseignement à distance sont extrêmement formalisés par ce code quant à leurs conditions de souscription, de résiliation et quant aux causes de nullité.
Penchez vous ou demandez à une association de consommateurs de se pencher sur le respect en ce qui vous concerne des articles L444-7 et L444-8 puis R444-21, R444-22, R444-23, R 444-26 et R444-27 de ce code de l'éducation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...