Préavis réduit 1 mois
pasy1414
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pasy1414 Messages postés 4 Statut Membre -
pasy1414 Messages postés 4 Statut Membre -
Un logement social a été attribué à ma fille salariée,elle est pour l'instant locataire d'un logement vide privé depuis le 9 mars 2014,d'apres la loi alur je pense que son préavis est alors d'un mois au lieu de trois ,pouvez vous me le confirmer ? merci pour votre aide.
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2 réponses
Bonjour,
Le fait d'intégrer un logement social autorise un préavis d'un mois seulement. Lors du dépôt de son préavis, elle joindra la photocopie de sa nouvelle affectation.
Cdlt.
Le fait d'intégrer un logement social autorise un préavis d'un mois seulement. Lors du dépôt de son préavis, elle joindra la photocopie de sa nouvelle affectation.
Cdlt.
pasy1414
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merci de votre rapidité cordialement
Attribution d'un HLM
Lorsque le locataire d'un logement du parc privé se voit attribuer un logement social, son préavis est également réduit à un mois.
Il en est de même si le locataire d'un logement du parc social change de logement tout en restant dans le parc social, mais seulement si le nouveau logement appartient au même bailleur social. Si le bailleur est différent, le délai de préavis est de 2 mois.
Lorsque le locataire d'un logement du parc privé se voit attribuer un logement social, son préavis est également réduit à un mois.
Il en est de même si le locataire d'un logement du parc social change de logement tout en restant dans le parc social, mais seulement si le nouveau logement appartient au même bailleur social. Si le bailleur est différent, le délai de préavis est de 2 mois.
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