Assainissement

q3vdiq Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2017 - 10 déc. 2015 à 14:47
q3vdiq Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2017 - 14 déc. 2015 à 08:15
Bonjour,
J'ai fait construire dans un lotissement en 2007. Afin d'éviter la pose d'une fosse sceptique, le maire a fait installer une mini station d'épuration (système filtre sable). Il y a 2 ans, le maire a décidé de nous raccorder au réseau communal alors qu'il avait dit que nous ne le serions jamais. Après relecture de mon acte d'achat, il est stipulé que les 11 propriétaires du lotissement sont propriétaires de cette mini station d'épuration or le terrain appartient à la commune. Aujourd'hui, le conseil municipal a décidé de faire extraire cette dernière hors sol en raison de son inutilité et nous demande de payer les travaux. A t-il le droit ? Si oui, quels sont nos moyens de défense. Je vous remercie par avance de vos réponses

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
10 déc. 2015 à 17:01
Bonjour,

En France c'est celui qui commande qui paie. Le Maire veut démolir un équipement qui ne lui convient plus, à lui de régler les factures. Vous devriez vous rendre en préfecture et posez la question.

Puisque vous êtes 11 personnes concernées, vous pourriez prendre rendez vous auprès d'un avocat, si possible spécialisé en immobilier . La première consultation est en général gratuite et si vous aviez quelques débours à effectuer cela n'irait pas chercher bien loin.

Cdlt.
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q3vdiq Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2017
14 déc. 2015 à 08:15
merci pour l'information
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