Assainissement
q3vdiq
Messages postés
3
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
q3vdiq Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
q3vdiq Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait construire dans un lotissement en 2007. Afin d'éviter la pose d'une fosse sceptique, le maire a fait installer une mini station d'épuration (système filtre sable). Il y a 2 ans, le maire a décidé de nous raccorder au réseau communal alors qu'il avait dit que nous ne le serions jamais. Après relecture de mon acte d'achat, il est stipulé que les 11 propriétaires du lotissement sont propriétaires de cette mini station d'épuration or le terrain appartient à la commune. Aujourd'hui, le conseil municipal a décidé de faire extraire cette dernière hors sol en raison de son inutilité et nous demande de payer les travaux. A t-il le droit ? Si oui, quels sont nos moyens de défense. Je vous remercie par avance de vos réponses
J'ai fait construire dans un lotissement en 2007. Afin d'éviter la pose d'une fosse sceptique, le maire a fait installer une mini station d'épuration (système filtre sable). Il y a 2 ans, le maire a décidé de nous raccorder au réseau communal alors qu'il avait dit que nous ne le serions jamais. Après relecture de mon acte d'achat, il est stipulé que les 11 propriétaires du lotissement sont propriétaires de cette mini station d'épuration or le terrain appartient à la commune. Aujourd'hui, le conseil municipal a décidé de faire extraire cette dernière hors sol en raison de son inutilité et nous demande de payer les travaux. A t-il le droit ? Si oui, quels sont nos moyens de défense. Je vous remercie par avance de vos réponses
A voir également:
- Assainissement
- Taxe assainissement 3 ans après - Forum Consommation
- Obligation regard de visite assainissement - Forum Immobilier
- Contester participation assainissement collectif - Forum Immobilier
- Non-conformité assainissement - Forum acheter une maison
- Participation au financement de l'assainissement collectif (PFAC) - Forum Impôts
1 réponse
Bonjour,
En France c'est celui qui commande qui paie. Le Maire veut démolir un équipement qui ne lui convient plus, à lui de régler les factures. Vous devriez vous rendre en préfecture et posez la question.
Puisque vous êtes 11 personnes concernées, vous pourriez prendre rendez vous auprès d'un avocat, si possible spécialisé en immobilier . La première consultation est en général gratuite et si vous aviez quelques débours à effectuer cela n'irait pas chercher bien loin.
Cdlt.
En France c'est celui qui commande qui paie. Le Maire veut démolir un équipement qui ne lui convient plus, à lui de régler les factures. Vous devriez vous rendre en préfecture et posez la question.
Puisque vous êtes 11 personnes concernées, vous pourriez prendre rendez vous auprès d'un avocat, si possible spécialisé en immobilier . La première consultation est en général gratuite et si vous aviez quelques débours à effectuer cela n'irait pas chercher bien loin.
Cdlt.
q3vdiq
Messages postés
3
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
merci pour l'information
La législation juridique et financière évolue en permanence...