Renseignements pour mutuelle
Résolu
caroleB
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wenry Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
wenry Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon employeur me signifie le 8 décembre 2015 qu'il vient de signer un contrat de mutuelle obligatoire dans lequel il m'a inscrite, et qui sera effective au 1er janvier 2016, je suis très contente mon employeur a choisi un niveau 5 de remboursement ce qui n'est pas rien et il prend en charge la totalité de la cotisation (pour précision je suis assistante dentaire).
Mon soucis est le suivant : détentrice de cette information je téléphone à ma mutuelle individuelle pour savoir comment résilier mon contrat pour cause d'adhésion à une mutuelle obligatoire. A ma grande surprise celle-ci refuse ma résiliation sous prétexte que je n'ai pas respecter le délais de 2 mois de préavis avant la date anniversaire, il me reconduise donc automatiquement pour un an.
Ai-je un recours, si oui lequel?
Merci de votre attention.
Cordialement.
Mon employeur me signifie le 8 décembre 2015 qu'il vient de signer un contrat de mutuelle obligatoire dans lequel il m'a inscrite, et qui sera effective au 1er janvier 2016, je suis très contente mon employeur a choisi un niveau 5 de remboursement ce qui n'est pas rien et il prend en charge la totalité de la cotisation (pour précision je suis assistante dentaire).
Mon soucis est le suivant : détentrice de cette information je téléphone à ma mutuelle individuelle pour savoir comment résilier mon contrat pour cause d'adhésion à une mutuelle obligatoire. A ma grande surprise celle-ci refuse ma résiliation sous prétexte que je n'ai pas respecter le délais de 2 mois de préavis avant la date anniversaire, il me reconduise donc automatiquement pour un an.
Ai-je un recours, si oui lequel?
Merci de votre attention.
Cordialement.
1 réponse
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Bonjour !
Grâce à la loi hammon le délai de résiliation peut être réduit de 1mois. Sinon la mutuelle obligatoire n'est pas "obligatoire" si vous avez déjà une mutuelle.
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2151-mutuelle-sante-d-entreprise-obligatoire-les-regles-legales-de-la-complementaire/
https://resiliation-loihamon.com/actualite-assurance/pourrais-je-resilier-ma-mutuelle-sante-a-tout-moment-
Il faut lire le lien:
<souligne>Cependant, la loi Hamon ne concerne que les contrats auto, moto, habitation, crédit (et affinitaires), et non les contrats de mutuelle santé.</souligne>- "Une adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise
Si votre entreprise vous impose une mutuelle vous pouvez alors résilier votre contrat individuel hors échéance. Votre mutuelle entreprise prend effet le jour d’arrivée dans la société et le délai de résiliation de votre mutuelle individuelle sera de 1 mois. Ainsi, prenez soin de résilier votre contrat en avance."
Il faut lire INTEGRALEMENT le lien, pas que les premières lignes :-)
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bsr
faites un courrier LR avec AR leur signifiant que vous avez une mutuelle obligatoire d'entreprise.
normalement il devrait vous résilier si la date anniversaire est dans plus d e15 jours.
bien garder les preuves du recommandé en cas de litiges
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La législation juridique et financière évolue en permanence...