Fonds de solidarité
c.gentaine
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10 déc. 2015 à 12:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 déc. 2015 à 13:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 déc. 2015 à 13:29
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condorcet
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10 déc. 2015 à 13:29
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le notaire, nous demande de rembourser une partie pourquoi ?
Parce qu'en acceptant une succession, on prend tout, le bon comme le mauvais, les biens laissés par la défunte et..........................ses dettes !
Car les allocations versées par la collectivité (tous les contribuables du département) sont récupérables sur la succession de la personne qui en fut bénéficiaire, selon des modalités de calcul prévues par la législation.
Parce qu'en acceptant une succession, on prend tout, le bon comme le mauvais, les biens laissés par la défunte et..........................ses dettes !
Car les allocations versées par la collectivité (tous les contribuables du département) sont récupérables sur la succession de la personne qui en fut bénéficiaire, selon des modalités de calcul prévues par la législation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...