Fonds de solidarité
c.gentaine
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma belle mère viens de déceder a 105 ans elle touchait le fonds de solidarités,depuis des années , n'ayant qu'une faible retraite maintenant le notaire, nous demande de rembourser une partie pourquoi ?
A voir également:
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- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Fonds de commerce - Guide
- Journée de solidarité contrat 39h - Forum salariés
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1 réponse
le notaire, nous demande de rembourser une partie pourquoi ?
Parce qu'en acceptant une succession, on prend tout, le bon comme le mauvais, les biens laissés par la défunte et..........................ses dettes !
Car les allocations versées par la collectivité (tous les contribuables du département) sont récupérables sur la succession de la personne qui en fut bénéficiaire, selon des modalités de calcul prévues par la législation.
Parce qu'en acceptant une succession, on prend tout, le bon comme le mauvais, les biens laissés par la défunte et..........................ses dettes !
Car les allocations versées par la collectivité (tous les contribuables du département) sont récupérables sur la succession de la personne qui en fut bénéficiaire, selon des modalités de calcul prévues par la législation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...