Prooblème de syndic concernant les tantièmes
Résolu
Milou
-
9 déc. 2015 à 22:29
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 11 déc. 2015 à 00:43
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1 réponse
andre78fr
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10 déc. 2015 à 10:48
10 déc. 2015 à 10:48
Maître ?
Non, c'est trop tard pour modifier les tantièmes pour un écart qui ne fait pas 25%...
"action en révision de la répartition des charges prévue par l'article 12 de la loi de 1965 est limitée à un délai de cinq ans à compter de la publication du règlement de copropriété ou de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux du lot depuis la publication du règlement de copropriété."
Il faudrait l'unanimité aujourd'hui...
Non, c'est trop tard pour modifier les tantièmes pour un écart qui ne fait pas 25%...
"action en révision de la répartition des charges prévue par l'article 12 de la loi de 1965 est limitée à un délai de cinq ans à compter de la publication du règlement de copropriété ou de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux du lot depuis la publication du règlement de copropriété."
Il faudrait l'unanimité aujourd'hui...
10 déc. 2015 à 18:57
Faut-il informer le syndic par écrit (recommandé) de notre décision de ne pas donner notre accord pour le recalcul des tantièmes généraux ? Merci d'avance.
11 déc. 2015 à 00:43