Prooblème de syndic concernant les tantièmes
Résolu
Milou
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andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Cher Maître,
Nous avons un appartement depuis 45 ans dans une résidence. Depuis toujours la superficie déclarée lors de la construction auprès des services cadastraux est de 103 m2 habitables alors que l'appartement fait 114 m2 (cellier inclus)(nous sommes 2 propriétaires dans ce cas). 45 ans après, le syndic "souhaiterait" que nous fassions un écrit indiquant que nous donnons notre accord sur le recalcul prochain des tantièmes généraux dont la validation permettra de rétablir une équité dans la répartition des charges, ceci afin de ne pas léser 2 autres propriétaires qui ont le même appartement d'une surface de 103 m2 avec le cellier indépendant sur le palier.
Le syndic peut-il nous y obliger ?
Si nous refusons, quelles peuvent être les conséquences ?
Légalement que devons-nous faire ?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement
Nous avons un appartement depuis 45 ans dans une résidence. Depuis toujours la superficie déclarée lors de la construction auprès des services cadastraux est de 103 m2 habitables alors que l'appartement fait 114 m2 (cellier inclus)(nous sommes 2 propriétaires dans ce cas). 45 ans après, le syndic "souhaiterait" que nous fassions un écrit indiquant que nous donnons notre accord sur le recalcul prochain des tantièmes généraux dont la validation permettra de rétablir une équité dans la répartition des charges, ceci afin de ne pas léser 2 autres propriétaires qui ont le même appartement d'une surface de 103 m2 avec le cellier indépendant sur le palier.
Le syndic peut-il nous y obliger ?
Si nous refusons, quelles peuvent être les conséquences ?
Légalement que devons-nous faire ?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement
A voir également:
- Prooblème de syndic concernant les tantièmes
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- Guide du syndic de copropriété tunisie - Guide
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1 réponse
Maître ?
Non, c'est trop tard pour modifier les tantièmes pour un écart qui ne fait pas 25%...
"action en révision de la répartition des charges prévue par l'article 12 de la loi de 1965 est limitée à un délai de cinq ans à compter de la publication du règlement de copropriété ou de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux du lot depuis la publication du règlement de copropriété."
Il faudrait l'unanimité aujourd'hui...
Non, c'est trop tard pour modifier les tantièmes pour un écart qui ne fait pas 25%...
"action en révision de la répartition des charges prévue par l'article 12 de la loi de 1965 est limitée à un délai de cinq ans à compter de la publication du règlement de copropriété ou de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux du lot depuis la publication du règlement de copropriété."
Il faudrait l'unanimité aujourd'hui...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Faut-il informer le syndic par écrit (recommandé) de notre décision de ne pas donner notre accord pour le recalcul des tantièmes généraux ? Merci d'avance.