Ouverture d'une entreprise EIRL
site12
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site12 Messages postés 288 Date d'inscription dimanche 13 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2017 - 23 janv. 2016 à 16:45
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kastillon
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16 février 2017
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10 déc. 2015 à 09:34
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Bonjour,
Il est intéressant de constater que dans les débats parlementaires précédant la création de l'entrepreneuriat individuel, il n'est jamais question "d'entreprise individuelle" mais "d'entrepreneur individuel". C'est une question doctrinale, mais elle a aussi son intérêt pratique : à priori l'entreprise individuelle n'a pas d'existence réelle, seul l'entrepreneur en a une.
Ceci pour dire qu'un numéro Siren étant lié à la personne juridique et l'entrepreneur étant la seule personne reconnue de droit en tant qu'entrepreneur individuel, ce sont vos noms et prénoms qui sont liés à ce numéro.
Il peut y avoir un homonyme dans votre périmètre d'activité, il n'aura pas pour autant le même numéro d'identification que vous. On touche à la raison même des identifications Siren et Siret (ces derniers donnant une identité géographique supplémentaire).
Il en va différemment de votre nom commercial. En tant qu'entrepreneur individuel, vous pouvez tout à fait choisir un nom commercial. Ce peut être votre patronyme, comme n'importe quel assemblages de mot ou de certains signes. Votre liberté est quasi-totale, elle s'arrête là où commence la protection de la dénomination sociale. Il est donc souhaitable, avant de prendre un nom commercial, de faire un minimum de recherche sur infogreffe pour s'assurer que votre nom commercial n'est pas déjà pris par une personne juridique susceptible de vous poursuivre pour concurrence déloyale.
Il est intéressant de constater que dans les débats parlementaires précédant la création de l'entrepreneuriat individuel, il n'est jamais question "d'entreprise individuelle" mais "d'entrepreneur individuel". C'est une question doctrinale, mais elle a aussi son intérêt pratique : à priori l'entreprise individuelle n'a pas d'existence réelle, seul l'entrepreneur en a une.
Ceci pour dire qu'un numéro Siren étant lié à la personne juridique et l'entrepreneur étant la seule personne reconnue de droit en tant qu'entrepreneur individuel, ce sont vos noms et prénoms qui sont liés à ce numéro.
Il peut y avoir un homonyme dans votre périmètre d'activité, il n'aura pas pour autant le même numéro d'identification que vous. On touche à la raison même des identifications Siren et Siret (ces derniers donnant une identité géographique supplémentaire).
Il en va différemment de votre nom commercial. En tant qu'entrepreneur individuel, vous pouvez tout à fait choisir un nom commercial. Ce peut être votre patronyme, comme n'importe quel assemblages de mot ou de certains signes. Votre liberté est quasi-totale, elle s'arrête là où commence la protection de la dénomination sociale. Il est donc souhaitable, avant de prendre un nom commercial, de faire un minimum de recherche sur infogreffe pour s'assurer que votre nom commercial n'est pas déjà pris par une personne juridique susceptible de vous poursuivre pour concurrence déloyale.
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3 décembre 2017
23 janv. 2016 à 16:45
23 janv. 2016 à 16:45
1) ok mais officiellement je m'appelle John Doe. Je suis obligé de déclarer officiellement que mon entreprise se nomme John Doe EIRL ou je peux l'appeler comme je veux, "Matos Corse" par exemple ?
2) je vais OU pour l'ouvrir mon entreprise officiellement ? c'est sur QUEL site qu'il faut aller pour l'ouvrir ?
merci par avance
2) je vais OU pour l'ouvrir mon entreprise officiellement ? c'est sur QUEL site qu'il faut aller pour l'ouvrir ?
merci par avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2015 à 01:14