Statuts sarl
zinho34
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WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 10 déc. 2015 à 11:13
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 10 déc. 2015 à 11:13
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WilKel
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10 déc. 2015 à 11:13
10 déc. 2015 à 11:13
Bonjour,
Pour définir la notion de minorité (ou majorité) du gérant de SARL, il faut regarder la gérance dans son ensemble et le taux de possession du capital qu'elle représente.
En effet il faut parler de la gérance et non du gérant de manière individuelle. Ainsi la co-gérance (ou collège de gérance) est soit majoritaire soit minoritaire mais ne peut pas se composer de plusieurs gérants ayant des statuts différents.
Dans votre cas la gérance dans son ensemble possédant 100 % de la SARL, les 2 gérants seront obligatoirement majoritaires et donc rattachés tous les 2 à un statut TNS.
Plus d'infos et d'exemples http://www.paris.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/statut_social_du_gerant_de_sarl.pdf
Pour définir la notion de minorité (ou majorité) du gérant de SARL, il faut regarder la gérance dans son ensemble et le taux de possession du capital qu'elle représente.
En effet il faut parler de la gérance et non du gérant de manière individuelle. Ainsi la co-gérance (ou collège de gérance) est soit majoritaire soit minoritaire mais ne peut pas se composer de plusieurs gérants ayant des statuts différents.
Dans votre cas la gérance dans son ensemble possédant 100 % de la SARL, les 2 gérants seront obligatoirement majoritaires et donc rattachés tous les 2 à un statut TNS.
Plus d'infos et d'exemples http://www.paris.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/statut_social_du_gerant_de_sarl.pdf
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