Statuts sarl
zinho34
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WilKel Messages postés 281 Statut Membre -
WilKel Messages postés 281 Statut Membre -
Bonjour,
est il possible de s'associer à 70/30avec une personne , tout les deux gérants, dont un majoritaire et un minoritaire , de travailler tout les deux à temps plein dans la société en ayant un statut non salarié et de dépendre du RSI ( et non L’URSSAF) ??
Merci d'avance pour votre réponse.
est il possible de s'associer à 70/30avec une personne , tout les deux gérants, dont un majoritaire et un minoritaire , de travailler tout les deux à temps plein dans la société en ayant un statut non salarié et de dépendre du RSI ( et non L’URSSAF) ??
Merci d'avance pour votre réponse.
1 réponse
Bonjour,
Pour définir la notion de minorité (ou majorité) du gérant de SARL, il faut regarder la gérance dans son ensemble et le taux de possession du capital qu'elle représente.
En effet il faut parler de la gérance et non du gérant de manière individuelle. Ainsi la co-gérance (ou collège de gérance) est soit majoritaire soit minoritaire mais ne peut pas se composer de plusieurs gérants ayant des statuts différents.
Dans votre cas la gérance dans son ensemble possédant 100 % de la SARL, les 2 gérants seront obligatoirement majoritaires et donc rattachés tous les 2 à un statut TNS.
Plus d'infos et d'exemples http://www.paris.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/statut_social_du_gerant_de_sarl.pdf
Pour définir la notion de minorité (ou majorité) du gérant de SARL, il faut regarder la gérance dans son ensemble et le taux de possession du capital qu'elle représente.
En effet il faut parler de la gérance et non du gérant de manière individuelle. Ainsi la co-gérance (ou collège de gérance) est soit majoritaire soit minoritaire mais ne peut pas se composer de plusieurs gérants ayant des statuts différents.
Dans votre cas la gérance dans son ensemble possédant 100 % de la SARL, les 2 gérants seront obligatoirement majoritaires et donc rattachés tous les 2 à un statut TNS.
Plus d'infos et d'exemples http://www.paris.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/statut_social_du_gerant_de_sarl.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...