Acquisition immobilier
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DroitFinances9
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DroitFinances9 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2015 - 10 déc. 2015 à 21:36
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kasom
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9 déc. 2015 à 22:01
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bonsoir
vous voulez dire qu'il y a plusieurs appartements vides dans l'immeuble ?
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DroitFinances9
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10 décembre 2015
10 déc. 2015 à 12:25
10 déc. 2015 à 12:25
bonjour,
en faite je ne cherche pas a résilier le bail commercial absolument, je voudrais juste me couvrir !!
je veux dire, du fait que le locataire peut reconduire le bail aussi longtemps qu'il le désir, moi de mon coté je ne pourra pas optimiser le bien ( faire de l'habitation par ex:) alors je voudrais savoir si il y avais une possibilité de mettre une clause au contrat de vente, par exemple être prioritaire a l'achat du fond en cas de vente (avec Réf C.A), ou autre chose afin d’arrêter cette spirale.
merci a vous
en faite je ne cherche pas a résilier le bail commercial absolument, je voudrais juste me couvrir !!
je veux dire, du fait que le locataire peut reconduire le bail aussi longtemps qu'il le désir, moi de mon coté je ne pourra pas optimiser le bien ( faire de l'habitation par ex:) alors je voudrais savoir si il y avais une possibilité de mettre une clause au contrat de vente, par exemple être prioritaire a l'achat du fond en cas de vente (avec Réf C.A), ou autre chose afin d’arrêter cette spirale.
merci a vous
kasom
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10 déc. 2015 à 16:26
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si ce n'est pas le locataire le vendeur non aucune clause de ce style dans l'acte
rapprochez vous d'un notaire qui vous renseignera si vous n'achetez pas ce bien
rapprochez vous d'un notaire qui vous renseignera si vous n'achetez pas ce bien
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10 décembre 2015
10 déc. 2015 à 17:08
10 déc. 2015 à 17:08
je vais faire comme ça !!!
merci pour votre diligence.
aussi, j’aurai une autre question.
c'est une copropriété dont je fait partis, le voisin a déposer et obtenu un permis de construire sans m'en avertir, n'a pas déposer un panneau d'affichage (que j'ai fais constater par un huissier ) d'une ancienne menuiserie il en a fait une école, sur la parcelle total de terrain ( mon lot et son lot ) il a pris l'ensemble du m² autoriser a l'habitation soit 280 m² ....
je me retrouve aujourd'hui avec un local commerciale dont le changement d'affectation en habitation est impossible.
que faire ?
Merci d'avance
merci pour votre diligence.
aussi, j’aurai une autre question.
c'est une copropriété dont je fait partis, le voisin a déposer et obtenu un permis de construire sans m'en avertir, n'a pas déposer un panneau d'affichage (que j'ai fais constater par un huissier ) d'une ancienne menuiserie il en a fait une école, sur la parcelle total de terrain ( mon lot et son lot ) il a pris l'ensemble du m² autoriser a l'habitation soit 280 m² ....
je me retrouve aujourd'hui avec un local commerciale dont le changement d'affectation en habitation est impossible.
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kasom
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10 déc. 2015 à 17:38
10 déc. 2015 à 17:38
euh prendre un avocat là non ? il n'a pas le droit de construire sur l'assise de la copropriété sans votre accord
DroitFinances9
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10 décembre 2015
10 déc. 2015 à 18:05
10 déc. 2015 à 18:05
cela fait 5 ans que sa dure sans que j'ai pu réagir,
est ce que c'est encore possible ?
est ce que je peux récupérer mes m² d'habitation et demander des dommage et intérêt....sur l'utilisation de mes métrages en habitation qu'il profite encore a l'heure actuel ?
cordialement
est ce que c'est encore possible ?
est ce que je peux récupérer mes m² d'habitation et demander des dommage et intérêt....sur l'utilisation de mes métrages en habitation qu'il profite encore a l'heure actuel ?
cordialement
kasom
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10 déc. 2015 à 21:27
10 déc. 2015 à 21:27
justement il serait grand temps de consulter un avocat , internet ne peut pas tout
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DroitFinances9
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10 déc. 2015 à 21:36
10 déc. 2015 à 21:36
écouté, c'est très gentil a vous d'avoir pris de votre temps et de m'avoir éclairer sur différents points, vraiment !!!
bien a vous
bien a vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2015 à 22:40
c'est un restaurant Hotel.... 1 seule locataire
10 déc. 2015 à 08:26