Prescription ou pas ?

nemo04300 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Gégé -
Bonjour,
une société de recouvrement me reclame une somme pour un credit datant de 1998 ou un jugement aurait etait rendu en 2004 y a t'il prescription ?
merci de me repondre rapidement pour cause de harcellement

1 réponse

  1. Marley
     
    Bonjour,

    Sans jugement, oui

    Avec jugement, non
    0
    1. Lucifer archange déchu ou déçu
       
      Code des procédures civiles d'exécution

      Article L111-4

      L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

      Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.




      Code de procédure civile

      Article 478

      Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois desa date.

      La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
      0
    2. Marley > Lucifer archange déchu ou déçu
       
      10 ans depuis juin 2008, mais 30 ans avant, ce qui signifie dans ce cas précis juin 2018.
      0
    3. nemo04300
       
      petit ajout le jugement aurait ete rendu au nom de la banque d'origine pas de la société de recouvrement
      en clair jugement rendu avant le rachat de credit et la société de recouvrement refuse de me donner l'ordre executoire selon eux je dois le demander moi au tribunal
      0
    4. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      la société de recouvrement peux très bien racheter la créance, et donc se substitué au créancier d'origine, c'est autorisé
      par contre ils doivent vous signifier la cession de créance avant toute mesure de saisie
      0
    5. nemo04300 Messages postés 2 Statut Membre > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      et donc ?
      prescription ou pas dans mon cas
      0

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