Prescription ou pas ?

Code des procédures civiles d'exécution

Article L111-4

L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.




Code de procédure civile

Article 478

Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois desa date.

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

petit ajout le jugement aurait ete rendu au nom de la banque d'origine pas de la société de recouvrement
en clair jugement rendu avant le rachat de credit et la société de recouvrement refuse de me donner l'ordre executoire selon eux je dois le demander moi au tribunal

la société de recouvrement peux très bien racheter la créance, et donc se substitué au créancier d'origine, c'est autorisé
par contre ils doivent vous signifier la cession de créance avant toute mesure de saisie