Mon bailleur veut me faire payer 2500e de loyer

Question

Bonjour, 
 J ai remplie comme d habitude mla declaration annuel des personnes habitant le foyer et je leur est ecrit une lettre pour leur dire comme quoi je n est pas d impots a mon nom. Et ils m ont renvoyer un courrier pour me dire qu il faut que je leur renvoie mes impots a mon nom sinon je payerais 2500e de loyer est ce qu ils ont le droit ?

Ysabe_l · Accepted Answer

Bonjour,

Ça ne serait pas plutôt un sur-loyer en HLM ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/

Sans déclaration d'impôts ils peuvent en effet vous le mettre au maximum.

Pourquoi n'avez-vous pas déclaré vos impôts ? Allez vite faire votre déclaration pour régulariser la situation, parce qu'il n'y a pas qu'avec le loyer que vous allez avoir des soucis.

pititenouette · Answer

Bonjour,

Avez vous établi votre déclaration d’impôt?

marmenard · Answer

Bonjour 
"est ce qu ils ont le droit ?" 
Je doute et tout bail est négociable avant de le signer ,puis pas modifiable
 Votre problème est avec les impôts et pas avec le bail

ninou1234 · Answer

Bonjour, bah enfaite l erreur que j ai fait c est que en 2014 je ne me suis pas enlever du bail en question car je n est vecu que 1/2semaines labas car avec mon conjoint sa n allais pas. Du coup j ai apeller les impots pour leur expliquer le probleme et il m ont dit qu il fallait que je m enleve du bail pour ne pas avoir de probleme car je me declare avec mon pere enfaite.

Mon bailleur veut me faire payer 2500e de loyer

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