Résiliation de bail de location pour non conformité
estelafee
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mercredi 9 décembre 2015
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9 décembre 2015
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9 déc. 2015 à 14:37
Papaschultz - 9 déc. 2015 à 21:53
Papaschultz - 9 déc. 2015 à 21:53
Bonjour,
Je viens de signer un bail pour un nouveau logement, toute fois il met impossible de prossèder à l'ouverture du compteur de gaz pour cause je site "installation défectueuse avec danger grave et émminant;ouverture interdite".
Mon bail démarre dans 6 jours et le propriétaire n'a toujours pas effectué les travaux afin de pouvoir réouvrir le gaz.
Je dois emménager avec mes 2 enfants dans ce logement qui du coup me parait dangereux pour notre sécurité.
M'est-il possible légalement de faire annuler ce bail étant donné que je n'ai ni chauffage, ni eau chaude ?
Quelle est le délais de rétractation, si il en existe un, pour annuler ce bail.
Merci par avance pour vos réponses.
Je viens de signer un bail pour un nouveau logement, toute fois il met impossible de prossèder à l'ouverture du compteur de gaz pour cause je site "installation défectueuse avec danger grave et émminant;ouverture interdite".
Mon bail démarre dans 6 jours et le propriétaire n'a toujours pas effectué les travaux afin de pouvoir réouvrir le gaz.
Je dois emménager avec mes 2 enfants dans ce logement qui du coup me parait dangereux pour notre sécurité.
M'est-il possible légalement de faire annuler ce bail étant donné que je n'ai ni chauffage, ni eau chaude ?
Quelle est le délais de rétractation, si il en existe un, pour annuler ce bail.
Merci par avance pour vos réponses.
A voir également:
- Résiliation de bail de location pour non conformité
- Bail de location pdf - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
1 réponse
marmenard
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dimanche 29 mars 2009
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5 juillet 2016
868
9 déc. 2015 à 15:38
9 déc. 2015 à 15:38
Bonjour
Seul un tribunal peut régler votre problème
Voyez au greffe du votre, avec votre réponse et le bail
Seul un tribunal peut régler votre problème
Voyez au greffe du votre, avec votre réponse et le bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Papaschultz le 9/12/2015 à 22:00
On peut signer un bail avec une installation gaz dangereuse sans chauffage ni eau chaude qui rendrait le logement insalubre ?
Vraiment ?
Si c'est le cas, le site de CCM ne sert vraiment à rien !
Je vous laisse réfléchir à une réponse juridiquement acceptable, (ce n'est pas mon domaine mais, tout de même).
Cordialement,