Clause de non concurrence batiment [Résolu]

guillaume86400 1 Messages postés mardi 8 décembre 2015Date d'inscription 8 décembre 2015 Dernière intervention - 8 déc. 2015 à 18:30 - Dernière réponse : Ilymah 2601 Messages postés mercredi 10 juin 2015Date d'inscription 12 avril 2016 Dernière intervention
- 8 déc. 2015 à 18:50
Bonjour,
je suis à la recherche d'information concernant les clauses de non concurrence. Je suis actuellement chez un artisan, et je souhaite quitter cette entreprise afin de m'installer. En 2007, sur mon contrat de travail, il y a une clause de non concurrence. Dans cette clause il y a le secteur géographique (rayon de 50kms), la durée (2ans), mais en revanche il n'y a aucune compensation financière, aucun montant concernant la clause, et il n'est pas non plus stipuler le domaine d'activité dans lequel j'évolue.
Au jour d'aujourd'hui, mon dossier n'avance pas à la chambre des métiers à cause de cette clause de non concurrence. Est-elle valable? est ce que je peux m'installer sans difficultés?

Merci d'avance aux informations qui me seront communiquer
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Ilymah 2601 Messages postés mercredi 10 juin 2015Date d'inscription 12 avril 2016 Dernière intervention - 8 déc. 2015 à 18:50
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Merci
Bonjour
Effectivement cette clause de non concurrence n'est pas valable puisqu'elle ne prévoit pas de contrepartie financière.
En revanche, en créant votre propre entreprise, faites attention aux actes de concurrence illicite et déloyale.
Un peu de lecture ci-après (vous trouverez d'autres liens sur le sujet avec un bon moteur de recherche)
https://www.cfdt.fr/portail/le-carnet-juridique/fil-d-actualites/un-salarie-peut-il-creer-une-entreprise-concurrente-prod_200947
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