Clause de non concurrence batiment
Résolu
guillaume86400
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 8 décembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 décembre 2015
-
8 déc. 2015 à 18:30
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 8 déc. 2015 à 18:50
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 8 déc. 2015 à 18:50
A voir également:
- Clause de non concurrence batiment
- Convention collective bâtiment pdf - Guide
- Indice du batiment 2024 - - Travaux-Construction
- Clause suspensive - Forum acheter une maison
- Amende bâtiment de france ✓ - Forum Immobilier
- Batiment leger cadastre - Forum Immobilier
1 réponse
Ilymah
Messages postés
2600
Date d'inscription
mercredi 10 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 avril 2016
303
8 déc. 2015 à 18:50
8 déc. 2015 à 18:50
Bonjour
Effectivement cette clause de non concurrence n'est pas valable puisqu'elle ne prévoit pas de contrepartie financière.
En revanche, en créant votre propre entreprise, faites attention aux actes de concurrence illicite et déloyale.
Un peu de lecture ci-après (vous trouverez d'autres liens sur le sujet avec un bon moteur de recherche)
https://www.cfdt.fr/portail/vos-droits/fil-d-actu-juridique/un-salarie-peut-il-creer-une-entreprise-concurrente-prod_200947
Effectivement cette clause de non concurrence n'est pas valable puisqu'elle ne prévoit pas de contrepartie financière.
En revanche, en créant votre propre entreprise, faites attention aux actes de concurrence illicite et déloyale.
Un peu de lecture ci-après (vous trouverez d'autres liens sur le sujet avec un bon moteur de recherche)
https://www.cfdt.fr/portail/vos-droits/fil-d-actu-juridique/un-salarie-peut-il-creer-une-entreprise-concurrente-prod_200947