Clause de non concurrence batiment

Résolu
guillaume86400 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 8 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2015 - 8 déc. 2015 à 18:30
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 8 déc. 2015 à 18:50
Bonjour,
je suis à la recherche d'information concernant les clauses de non concurrence. Je suis actuellement chez un artisan, et je souhaite quitter cette entreprise afin de m'installer. En 2007, sur mon contrat de travail, il y a une clause de non concurrence. Dans cette clause il y a le secteur géographique (rayon de 50kms), la durée (2ans), mais en revanche il n'y a aucune compensation financière, aucun montant concernant la clause, et il n'est pas non plus stipuler le domaine d'activité dans lequel j'évolue.
Au jour d'aujourd'hui, mon dossier n'avance pas à la chambre des métiers à cause de cette clause de non concurrence. Est-elle valable? est ce que je peux m'installer sans difficultés?

Merci d'avance aux informations qui me seront communiquer

1 réponse

Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 303
8 déc. 2015 à 18:50
Bonjour
Effectivement cette clause de non concurrence n'est pas valable puisqu'elle ne prévoit pas de contrepartie financière.
En revanche, en créant votre propre entreprise, faites attention aux actes de concurrence illicite et déloyale.
Un peu de lecture ci-après (vous trouverez d'autres liens sur le sujet avec un bon moteur de recherche)
https://www.cfdt.fr/portail/vos-droits/fil-d-actu-juridique/un-salarie-peut-il-creer-une-entreprise-concurrente-prod_200947
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