Clause de non concurrence batiment
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guillaume86400
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Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis à la recherche d'information concernant les clauses de non concurrence. Je suis actuellement chez un artisan, et je souhaite quitter cette entreprise afin de m'installer. En 2007, sur mon contrat de travail, il y a une clause de non concurrence. Dans cette clause il y a le secteur géographique (rayon de 50kms), la durée (2ans), mais en revanche il n'y a aucune compensation financière, aucun montant concernant la clause, et il n'est pas non plus stipuler le domaine d'activité dans lequel j'évolue.
Au jour d'aujourd'hui, mon dossier n'avance pas à la chambre des métiers à cause de cette clause de non concurrence. Est-elle valable? est ce que je peux m'installer sans difficultés?
Merci d'avance aux informations qui me seront communiquer
je suis à la recherche d'information concernant les clauses de non concurrence. Je suis actuellement chez un artisan, et je souhaite quitter cette entreprise afin de m'installer. En 2007, sur mon contrat de travail, il y a une clause de non concurrence. Dans cette clause il y a le secteur géographique (rayon de 50kms), la durée (2ans), mais en revanche il n'y a aucune compensation financière, aucun montant concernant la clause, et il n'est pas non plus stipuler le domaine d'activité dans lequel j'évolue.
Au jour d'aujourd'hui, mon dossier n'avance pas à la chambre des métiers à cause de cette clause de non concurrence. Est-elle valable? est ce que je peux m'installer sans difficultés?
Merci d'avance aux informations qui me seront communiquer
A voir également:
- Clause de non concurrence batiment
- Convention collective bâtiment pdf - Guide
- Concurrence déloyale - Guide
- Indemnité clause de non concurrence - Guide
- Indice du batiment 2024 - Accueil - Travaux-Construction
- Indice du batiment 2025 - Accueil - Droit des assurances
1 réponse
Bonjour
Effectivement cette clause de non concurrence n'est pas valable puisqu'elle ne prévoit pas de contrepartie financière.
En revanche, en créant votre propre entreprise, faites attention aux actes de concurrence illicite et déloyale.
Un peu de lecture ci-après (vous trouverez d'autres liens sur le sujet avec un bon moteur de recherche)
https://www.cfdt.fr/portail/vos-droits/fil-d-actu-juridique/un-salarie-peut-il-creer-une-entreprise-concurrente-prod_200947
Effectivement cette clause de non concurrence n'est pas valable puisqu'elle ne prévoit pas de contrepartie financière.
En revanche, en créant votre propre entreprise, faites attention aux actes de concurrence illicite et déloyale.
Un peu de lecture ci-après (vous trouverez d'autres liens sur le sujet avec un bon moteur de recherche)
https://www.cfdt.fr/portail/vos-droits/fil-d-actu-juridique/un-salarie-peut-il-creer-une-entreprise-concurrente-prod_200947
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