Un mois de préavis ?
UMBRELLA54
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djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis proprietaire d'un appartement loué depuis le 1mar 2013 à une dame de 76 ans aujourd'hui.
Elle souhaite quitter l'appartement qui nepresente aucun problème pour elle (hormis le prix), elle n'a pas de probleme de santé particulier et je pense qu'elle part dans un autre appartement standard (pas de maison de retraite ni RPA).
Elle me dit que compte tenu de son age, elle ne doit qu'un mois de préavis, qu'en est-il?
merci de votre aide,
Elle souhaite quitter l'appartement qui nepresente aucun problème pour elle (hormis le prix), elle n'a pas de probleme de santé particulier et je pense qu'elle part dans un autre appartement standard (pas de maison de retraite ni RPA).
Elle me dit que compte tenu de son age, elle ne doit qu'un mois de préavis, qu'en est-il?
merci de votre aide,
A voir également:
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- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
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2 réponses
Bonjour,
La loi du 6 juillet 1989 a autorisé le locataire âgé de plus de 60 ans et dont l’état de santé justifie un changement de domicile à donner congé dans un délai de préavis réduit à 1 mois (loi du 6.7.89 : art. 15, I, al. 2)
Source : https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Etudes/2014/logement_hebergement_personnes_agees.pdf
Et de toute façon, votre locataire âgée doit vous présenter, en même temps que sa demande de préavis réduit, un justificatif du motif invoqué, son âge seul ne suffisant pas.
Cdlt.
La loi du 6 juillet 1989 a autorisé le locataire âgé de plus de 60 ans et dont l’état de santé justifie un changement de domicile à donner congé dans un délai de préavis réduit à 1 mois (loi du 6.7.89 : art. 15, I, al. 2)
Source : https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Etudes/2014/logement_hebergement_personnes_agees.pdf
Et de toute façon, votre locataire âgée doit vous présenter, en même temps que sa demande de préavis réduit, un justificatif du motif invoqué, son âge seul ne suffisant pas.
Cdlt.
Je vous remercie de votre reponse.
Ma locataire invoque uniquement son âge pour justifier la reduction de son preavis
Donc, sauf accord de ma part, je peux refuser un mois mais je peux aussi lui faciliter son depart en lui ramenant son preavis à 1mois et demi par exemple.
Je vous remercie de votre aide,
Ma locataire invoque uniquement son âge pour justifier la reduction de son preavis
Donc, sauf accord de ma part, je peux refuser un mois mais je peux aussi lui faciliter son depart en lui ramenant son preavis à 1mois et demi par exemple.
Je vous remercie de votre aide,
oui, si pas de justificatif conforme à la loi, vous êtes en droit de refuser un préavis réduit à 1 mois, et oui, bien sûr, vous pouvez négocier une autre durée entre 1 et 3 mois... ou lui faire une proposition (écrite) de réduction de loyer...
(Gardez photocopie de tous vos courriers)
Voir ici tous les motifs de préavis réduit :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Cdlt.
(Gardez photocopie de tous vos courriers)
Voir ici tous les motifs de préavis réduit :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Cdlt.
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