Un mois de préavis ?
UMBRELLA54
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Modifié par BmV le 8/12/2015 à 16:12
djivi38 Messages postés 52510 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 8 déc. 2015 à 16:57
djivi38 Messages postés 52510 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 8 déc. 2015 à 16:57
Je suis proprietaire d'un appartement loué depuis le 1mar 2013 à une dame de 76 ans aujourd'hui.
Elle souhaite quitter l'appartement qui nepresente aucun problème pour elle (hormis le prix), elle n'a pas de probleme de santé particulier et je pense qu'elle part dans un autre appartement standard (pas de maison de retraite ni RPA).
Elle me dit que compte tenu de son age, elle ne doit qu'un mois de préavis, qu'en est-il?
merci de votre aide,
Elle souhaite quitter l'appartement qui nepresente aucun problème pour elle (hormis le prix), elle n'a pas de probleme de santé particulier et je pense qu'elle part dans un autre appartement standard (pas de maison de retraite ni RPA).
Elle me dit que compte tenu de son age, elle ne doit qu'un mois de préavis, qu'en est-il?
merci de votre aide,
A voir également:
- Un mois de préavis ?
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Mois civil ✓ - Forum Formalités et papiers
- Apl dernier mois astuce - Forum aides au logement
- Modèle préavis logement 1 mois - Salon des locataires
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 8/12/2015 à 16:39
Modifié par djivi38 le 8/12/2015 à 16:39
Bonjour,
La loi du 6 juillet 1989 a autorisé le locataire âgé de plus de 60 ans et dont l’état de santé justifie un changement de domicile à donner congé dans un délai de préavis réduit à 1 mois (loi du 6.7.89 : art. 15, I, al. 2)
Source : https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Etudes/2014/logement_hebergement_personnes_agees.pdf
Et de toute façon, votre locataire âgée doit vous présenter, en même temps que sa demande de préavis réduit, un justificatif du motif invoqué, son âge seul ne suffisant pas.
Cdlt.
La loi du 6 juillet 1989 a autorisé le locataire âgé de plus de 60 ans et dont l’état de santé justifie un changement de domicile à donner congé dans un délai de préavis réduit à 1 mois (loi du 6.7.89 : art. 15, I, al. 2)
Source : https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Etudes/2014/logement_hebergement_personnes_agees.pdf
Et de toute façon, votre locataire âgée doit vous présenter, en même temps que sa demande de préavis réduit, un justificatif du motif invoqué, son âge seul ne suffisant pas.
Cdlt.
UMBRELLA54
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8 décembre 2015
8 déc. 2015 à 16:51
8 déc. 2015 à 16:51
Je vous remercie de votre reponse.
Ma locataire invoque uniquement son âge pour justifier la reduction de son preavis
Donc, sauf accord de ma part, je peux refuser un mois mais je peux aussi lui faciliter son depart en lui ramenant son preavis à 1mois et demi par exemple.
Je vous remercie de votre aide,
Ma locataire invoque uniquement son âge pour justifier la reduction de son preavis
Donc, sauf accord de ma part, je peux refuser un mois mais je peux aussi lui faciliter son depart en lui ramenant son preavis à 1mois et demi par exemple.
Je vous remercie de votre aide,
djivi38
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Modifié par djivi38 le 8/12/2015 à 16:58
Modifié par djivi38 le 8/12/2015 à 16:58
oui, si pas de justificatif conforme à la loi, vous êtes en droit de refuser un préavis réduit à 1 mois, et oui, bien sûr, vous pouvez négocier une autre durée entre 1 et 3 mois... ou lui faire une proposition (écrite) de réduction de loyer...
(Gardez photocopie de tous vos courriers)
Voir ici tous les motifs de préavis réduit :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Cdlt.
(Gardez photocopie de tous vos courriers)
Voir ici tous les motifs de préavis réduit :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...