Recuperation depot de garantie
flod
-
8 déc. 2015 à 14:06
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 8 déc. 2015 à 16:35
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 8 déc. 2015 à 16:35
A voir également:
- Recuperation depot de garantie
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4 réponses
Rochat1
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8 déc. 2015 à 15:03
8 déc. 2015 à 15:03
Bonjour,
Deux cas de figure sont possibles :
le propriétaire refuse de faire un état des lieux d’entrée,
le locataire ne souhaite pas avoir d’état des lieux d’entrée.
Si la première configuration se présente, il est nécessaire, lors de l’aménagement d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire mentionnant la prise en compte de son refus. Ce sera alors à ce dernier de prouver que le logement a été dégradé, si dégradation il y a, par votre faute à la fin de votre bail.
Lorsque le locataire ne souhaite pas dresser d’état des lieux d’entrée, la situation s’inverse. Selon l’article 1731 du code civil "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire".
En conséquence, si aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé, toutes les réparations vous seront imputées. Dès lors, il sera difficile de récupérer le dépôt de garantie.
Cdlt.
Deux cas de figure sont possibles :
le propriétaire refuse de faire un état des lieux d’entrée,
le locataire ne souhaite pas avoir d’état des lieux d’entrée.
Si la première configuration se présente, il est nécessaire, lors de l’aménagement d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire mentionnant la prise en compte de son refus. Ce sera alors à ce dernier de prouver que le logement a été dégradé, si dégradation il y a, par votre faute à la fin de votre bail.
Lorsque le locataire ne souhaite pas dresser d’état des lieux d’entrée, la situation s’inverse. Selon l’article 1731 du code civil "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire".
En conséquence, si aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé, toutes les réparations vous seront imputées. Dès lors, il sera difficile de récupérer le dépôt de garantie.
Cdlt.
djivi38
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8 déc. 2015 à 15:07
8 déc. 2015 à 15:07
Bonjour,
pas d'EDL entrant = le logement est présumé avoir été en bon état.
Si vous avez fait des dégradations, mieux vaut les réparer avant l'EDL de sortie.
Vétusté : voir (entre autres liens) : http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2011-03/15991.pdf
Cdlt.
pas d'EDL entrant = le logement est présumé avoir été en bon état.
Si vous avez fait des dégradations, mieux vaut les réparer avant l'EDL de sortie.
Vétusté : voir (entre autres liens) : http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2011-03/15991.pdf
Cdlt.
djivi38
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8 déc. 2015 à 15:09
8 déc. 2015 à 15:09
Doublon : vous avez aussi une réponse ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6968458-recuperation-de-depot-de-garantie-sans-etat-des-lieux-d-entree
marmenard
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5 juillet 2016
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8 déc. 2015 à 16:35
8 déc. 2015 à 16:35
Bonjour
Désolé mais c'est son droit
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 dit:
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement.
De ne pas l'avoir réclamé vous êtes fautif
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D’où l’importance de l’EDL d’entrée
Désolé mais c'est son droit
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 dit:
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement.
De ne pas l'avoir réclamé vous êtes fautif
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D’où l’importance de l’EDL d’entrée
La législation juridique et financière évolue en permanence...