Toit terrasse...
Résolu
chris
-
8 déc. 2015 à 12:43
BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 8 déc. 2015 à 15:47
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8 déc. 2015 à 14:36
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En surélevant le sol, on crée une "vue" chez le voisin, c'est à dire un lieu où en se tenant debout normalement on a, selon ce qui est décrit, une vue directe, droite, sur la propriété voisine et ce à moins de 1,90 m de la limite de propriété, puisque sur limite.
Ceci n'est pas autorisé par le code civil.
Afin de neutraliser cette vue, il faut donc occulter la vue par la création d'un "paravent" d'au moins 1,80 m de hauteur sur toute la largeur du toit.
Deux remarques à ce sujet cependant :
- il faut que ces travaux de rehaussement du plancher aient été déclarés en mairie, ce qui est la règle puisque s'agissant de modification d'un bâtiment
- la mairie n'a en revanche pas à intervenir dans la gestion de ce droit de vue qui est du ressort du code civil et non du code de l'urbanisme et les autorisations d'urbanisme sont toujours données "sous réserve du droit des tiers", donc en se basant uniquement sur le code de l'urbanisme et sur le règlement du PLU et non du code civil - au mieux, ce serait au voisin de demander, tout à fait légitimement, la création d'un tel "pare-vue" sur la base des dispositions des articles 678 et 679 du code civil.
>>> http://www.ville-crolles.fr/error/404.php
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/1968-01-03/
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430231/2015-12-08/
Ceci n'est pas autorisé par le code civil.
Afin de neutraliser cette vue, il faut donc occulter la vue par la création d'un "paravent" d'au moins 1,80 m de hauteur sur toute la largeur du toit.
Deux remarques à ce sujet cependant :
- il faut que ces travaux de rehaussement du plancher aient été déclarés en mairie, ce qui est la règle puisque s'agissant de modification d'un bâtiment
- la mairie n'a en revanche pas à intervenir dans la gestion de ce droit de vue qui est du ressort du code civil et non du code de l'urbanisme et les autorisations d'urbanisme sont toujours données "sous réserve du droit des tiers", donc en se basant uniquement sur le code de l'urbanisme et sur le règlement du PLU et non du code civil - au mieux, ce serait au voisin de demander, tout à fait légitimement, la création d'un tel "pare-vue" sur la base des dispositions des articles 678 et 679 du code civil.
>>> http://www.ville-crolles.fr/error/404.php
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/1968-01-03/
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430231/2015-12-08/
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8 déc. 2015 à 13:29
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Là >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
BmV
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8 déc. 2015 à 15:47
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"un jardin qui sépare nos deux biens." : aucun effet.
La vue se calcule depuis le bâtiment concerné jusqu'à la limite de la propriété du voisin, quel qu'il soit.
"Puis faire valoir que cette vue n'a pas été créée ??? " : non.
Le texte s'applique sans considération de temps.
Mais une fois encore, tant que le voisin ne demande rien, il reste a priori possible de ne rien faire concrètement, tout en sachant que la situation est à la base illégale ...
La vue se calcule depuis le bâtiment concerné jusqu'à la limite de la propriété du voisin, quel qu'il soit.
"Puis faire valoir que cette vue n'a pas été créée ??? " : non.
Le texte s'applique sans considération de temps.
Mais une fois encore, tant que le voisin ne demande rien, il reste a priori possible de ne rien faire concrètement, tout en sachant que la situation est à la base illégale ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 déc. 2015 à 15:38
Si je n'abuse pas de votre temps, une dernière question, comme ce toit terrasse est au premier étage, la vue a toujours été existante( depuis plus de 30 ans) et le fait que je remonte cette dernière de 50 cm n'a rien changé.
Il y toujours eu une vue plongeante, sa maison est bien en dessous de ma terrasse avec un jardin qui sépare nos deux biens.
Puis faire valoir que cette vue n'a pas été créée ???
Merci de votre réponse( si vous avez le temps).
Bonne fin de journée.
Christine