Mention acte de notoriété
christina23
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Ben -
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Bonjour,
J'ai reçu ce matin d'un notaire un avis de mention d'un acte de notoriété a mettre sur un acte de naissance. cette demande me surprend je pensais que cette mention était apposée sur l'acte de décès ou transcription de décès.
Avec mes remerciements.
J'ai reçu ce matin d'un notaire un avis de mention d'un acte de notoriété a mettre sur un acte de naissance. cette demande me surprend je pensais que cette mention était apposée sur l'acte de décès ou transcription de décès.
Avec mes remerciements.
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1 réponse
Bonsoir
C'est en marge de l'acte de décès, vous avez raison.
Article 730-1 du code civil (depuis 22/12/2007)
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
(établis depuis 22/12/2007)
Le notaire adresse un avis de mention à l’officier de l’état civil du lieu du décès ou du service central d’état civil et le cas échéant, à l’officier de l’état civil du dernier domicile du défunt, dépositaire de la transcription de l’acte de
décès
Cdt
C'est en marge de l'acte de décès, vous avez raison.
Article 730-1 du code civil (depuis 22/12/2007)
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
(établis depuis 22/12/2007)
Le notaire adresse un avis de mention à l’officier de l’état civil du lieu du décès ou du service central d’état civil et le cas échéant, à l’officier de l’état civil du dernier domicile du défunt, dépositaire de la transcription de l’acte de
décès
Cdt
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