Mention acte de notoriété
christina23
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mardi 8 décembre 2015
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8 décembre 2015
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8 déc. 2015 à 12:21
Ben - 10 déc. 2015 à 20:30
Ben - 10 déc. 2015 à 20:30
A voir également:
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- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
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1 réponse
Bonsoir
C'est en marge de l'acte de décès, vous avez raison.
Article 730-1 du code civil (depuis 22/12/2007)
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
(établis depuis 22/12/2007)
Le notaire adresse un avis de mention à l’officier de l’état civil du lieu du décès ou du service central d’état civil et le cas échéant, à l’officier de l’état civil du dernier domicile du défunt, dépositaire de la transcription de l’acte de
décès
Cdt
C'est en marge de l'acte de décès, vous avez raison.
Article 730-1 du code civil (depuis 22/12/2007)
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
(établis depuis 22/12/2007)
Le notaire adresse un avis de mention à l’officier de l’état civil du lieu du décès ou du service central d’état civil et le cas échéant, à l’officier de l’état civil du dernier domicile du défunt, dépositaire de la transcription de l’acte de
décès
Cdt
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