Donation EU
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markytanka
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8 déc. 2015 à 11:57
markytanka - 8 déc. 2015 à 21:35
markytanka - 8 déc. 2015 à 21:35
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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8 déc. 2015 à 17:11
8 déc. 2015 à 17:11
Quelle est la la procédure à respecter et quelle est l'imposition ?
(copier-coller)
Chaque grand-parent (grand-père et grand-mère) peut donner jusqu'à 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants, quelle que soit la nature de cette donation (argent, bijoux, immobilier, actions, etc.) et quel que soit l'âge du grand-parent et du petit-enfant concernés.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/669-donation-des-grands-parents-aux-petits-enfants/
Une déclaration de "don manuel" doit être déposée, par vos soins au nom de votre fils,auprès des services de l'administration :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
La somme donnée étant d'un montant inférieur aux 31865 € ci-dessus indiqués, aucun droit de donation ne sera dû.
(copier-coller)
Chaque grand-parent (grand-père et grand-mère) peut donner jusqu'à 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants, quelle que soit la nature de cette donation (argent, bijoux, immobilier, actions, etc.) et quel que soit l'âge du grand-parent et du petit-enfant concernés.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/669-donation-des-grands-parents-aux-petits-enfants/
Une déclaration de "don manuel" doit être déposée, par vos soins au nom de votre fils,auprès des services de l'administration :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
La somme donnée étant d'un montant inférieur aux 31865 € ci-dessus indiqués, aucun droit de donation ne sera dû.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 déc. 2015 à 21:35
Je vous remercie