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Combien de refus de pret pour annuler compromis

Rene1306 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 8 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2015 - 8 déc. 2015 à 06:31
Rene1306 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 8 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2015 - 8 déc. 2015 à 09:35
Bonjour ,

J'ai signé un compromis où il n'est pas stipule le nombre de pret que je dois déposer , je n'ai fait qu une seule demande de pret qui a été refusée , j ai transmis ce document au notaire dans le delais imparti en recommandé et il me demande un autre refus !
Pouvez vous me confirmer qu.avec ce seul refus je suis dans mes droits et qu il n'a pas autorité A m'en demander un second ?
Je vous remercie d'avance pour la réponse ! C est assez urgent ,
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
8 déc. 2015 à 09:21
bonjour

si rien de précis n'est noté dans le compromis un refus de prêt suffit à condition que ce refus reprenne bien les éléments du compromis : montant, duré et taux demandé

un simple refus sans ces précisions ne suffit pas

on sent une certaine légèreté au niveau de votre achat ...
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Rene1306 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 8 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2015
8 déc. 2015 à 09:25
Merci de votre réponse , pas de légèreté néanmoins....
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831 > Rene1306 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 8 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2015
8 déc. 2015 à 09:28
vous aviez un accord de principe de la banque avant de signer le compromis ? vous aviez vu d'autres banques ?

c'est à ce niveau que je parle de légèreté ..

si c'est un notaire qui a rédigé le compromis, le nombre de demandes de prêt est indiqué
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Rene1306 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 8 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2015 > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
8 déc. 2015 à 09:32
J'ai rencontré ma banque qui lors de la simulation était ok , il n'y a pas de nombres de prets indique il est marqué : organisme prêteur : tout organisme
J ai un refus en bon et du forme avec le montant le taux et les années ...
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831 > Rene1306 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 8 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2015
Modifié par kasom le 8/12/2015 à 09:34
alors le notaire ne peut rien imposer, le nombre de demandes doit explicitement être noté dans le compromis pour exiger plusieurs refus
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Rene1306 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 8 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2015
8 déc. 2015 à 09:35
Merci de votre aide
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