Combien de refus de pret pour annuler compromis
Bonjour ,
J'ai signé un compromis où il n'est pas stipule le nombre de pret que je dois déposer , je n'ai fait qu une seule demande de pret qui a été refusée , j ai transmis ce document au notaire dans le delais imparti en recommandé et il me demande un autre refus !
Pouvez vous me confirmer qu.avec ce seul refus je suis dans mes droits et qu il n'a pas autorité A m'en demander un second ?
Je vous remercie d'avance pour la réponse ! C est assez urgent ,
J'ai signé un compromis où il n'est pas stipule le nombre de pret que je dois déposer , je n'ai fait qu une seule demande de pret qui a été refusée , j ai transmis ce document au notaire dans le delais imparti en recommandé et il me demande un autre refus !
Pouvez vous me confirmer qu.avec ce seul refus je suis dans mes droits et qu il n'a pas autorité A m'en demander un second ?
Je vous remercie d'avance pour la réponse ! C est assez urgent ,
1 réponse
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Modérateurbonjour
si rien de précis n'est noté dans le compromis un refus de prêt suffit à condition que ce refus reprenne bien les éléments du compromis : montant, duré et taux demandé
un simple refus sans ces précisions ne suffit pas
on sent une certaine légèreté au niveau de votre achat ...-
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Modérateur@Rene1306vous aviez un accord de principe de la banque avant de signer le compromis ? vous aviez vu d'autres banques ?
c'est à ce niveau que je parle de légèreté ..
si c'est un notaire qui a rédigé le compromis, le nombre de demandes de prêt est indiqué -
@kasomJ'ai rencontré ma banque qui lors de la simulation était ok , il n'y a pas de nombres de prets indique il est marqué : organisme prêteur : tout organisme
J ai un refus en bon et du forme avec le montant le taux et les années ... -
Modérateur@Rene1306alors le notaire ne peut rien imposer, le nombre de demandes doit explicitement être noté dans le compromis pour exiger plusieurs refus
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La législation juridique et financière évolue en permanence...