Assignation en qualité de co-emprunteur [Résolu]

dududebesac 1 Messages postés lundi 7 décembre 2015Date d'inscription 7 décembre 2015 Dernière intervention - 7 déc. 2015 à 15:07 - Dernière réponse : arc74650 87 Messages postés jeudi 31 décembre 2015Date d'inscription 20 janvier 2016 Dernière intervention
- 6 janv. 2016 à 17:19
Bonjour,
Mon épouse a divorcé il y a quelques années.
Le partage a eu lieu. Son ex-mari a repris à son compte le paiement du crédit immobilier.
Aujourd'hui son ex-mari se trouvant face à de grosses difficultés financières demande à la banque un ajournement des paiements et face au refus de la banque l'assigne en justice.
La banque à son tour assigne mon épouse en qualité de co-emprunteur afin de justifier de ses revenus

Nous avons repris contact avec le notaire qui s'est occupé du partage.
Celui-ci nous rappelle que la banque avait notifié son refus de désolidarisation avant le partage et que pour protéger Mme il est spécifié sur le présent acte:
"PRIVILEGE DE COPARTAGEANT A LA PRIS EEN CHARGE DU PRET"
A la sûreté et garantie du paiement des sommes dues en vertu du présent partage par Mr X au titre de la prise en charge du crédit restant auprès de la banque Y, il sera pris sur l'immeuble objet des présentes inscriptions de privilège de copartageant en application de l'article 2374-3 du code Civil au profit de Mme Z, cette dernière requérant expressément le notaire soussigné de procéder à cette inscription dans les plus brefs délais".


Questions:
Cela signifie-t-il qu'il y a une hypothèque sur la maison au profit de mon épouse et
qu'avant de venir ponctionner ses revenus, la maison devra être vendue afin d'éponger la dette ?
Le notaire nous dit qu'il faudra le cas échéant lancer une demande de saisie conservatoire.
Qui effectue cette demande et auprès de qui ?
Doit-elle prendre un avocat ?


Ayant déménagé, nous avons reçu la visite des huissier samedi pour une audience ce vendredi... a 900 km. Une réponse rapide nous aiderait grandement.
Nous n'avons pas le temps ni les moyens de prendre un avocat.

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens. Je ne donc pas impacté par cette "affaire".

Bien cordialement
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1 réponse

arc74650 87 Messages postés jeudi 31 décembre 2015Date d'inscription 20 janvier 2016 Dernière intervention - 6 janv. 2016 à 17:19
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Merci
voir si la mesure conservatoire a ete ecrite au service des hypothèques
la demander au notaire
etes vous dans une audience d'orientation?
qui peut fixer vendre a l'amiable? au enchère?
important de se faire representer pour defendre vos intérêts

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