Voiture et sucession
Felisajo
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lundi 7 décembre 2015
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Gasc - 8 déc. 2015 à 11:11
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1 réponse
Bonjour. Chaque enfant rédige une lettre aux termes de laquelle il déclare renoncer à tous droits sur ce véhicule (désignation précise) au bénéfice de Madame X leur mère et autorise le transfert du certificat d'immatriculation au nom de Madame X.
Cela devrait suffire. A voir avec la Préfecture. Ce transfert au nom du conjoint survivant est gratuit.
Cela devrait suffire. A voir avec la Préfecture. Ce transfert au nom du conjoint survivant est gratuit.