Voiture et sucession
Bonjour, mon père est décédé en septembre dernier, ma mère est toujours vivante, ils se sont mariés sous le régime de la communauté et fais une donation entre époux , il avait une voiture avec uniquement son nom sur la CG, nous voudrions mettre la CG au nom de ma mère est ce que le notaire va faire payer l'attestation ? Nous sommes 4 enfants et laissons tout à notre mère, est ce qu'il faut que l'on rédige un papier pour qu'elle garde la voiture pour qu'elle n'est rien à payer ? la voiture ne vaut plus rien (14 ans).
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Bonjour. Chaque enfant rédige une lettre aux termes de laquelle il déclare renoncer à tous droits sur ce véhicule (désignation précise) au bénéfice de Madame X leur mère et autorise le transfert du certificat d'immatriculation au nom de Madame X.
Cela devrait suffire. A voir avec la Préfecture. Ce transfert au nom du conjoint survivant est gratuit.