Voiture et sucession
Felisajo
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Gasc -
Gasc -
Bonjour, mon père est décédé en septembre dernier, ma mère est toujours vivante, ils se sont mariés sous le régime de la communauté et fais une donation entre époux , il avait une voiture avec uniquement son nom sur la CG, nous voudrions mettre la CG au nom de ma mère est ce que le notaire va faire payer l'attestation ? Nous sommes 4 enfants et laissons tout à notre mère, est ce qu'il faut que l'on rédige un papier pour qu'elle garde la voiture pour qu'elle n'est rien à payer ? la voiture ne vaut plus rien (14 ans).
Merci de vos réponses
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Bonjour. Chaque enfant rédige une lettre aux termes de laquelle il déclare renoncer à tous droits sur ce véhicule (désignation précise) au bénéfice de Madame X leur mère et autorise le transfert du certificat d'immatriculation au nom de Madame X.
Cela devrait suffire. A voir avec la Préfecture. Ce transfert au nom du conjoint survivant est gratuit.
Cela devrait suffire. A voir avec la Préfecture. Ce transfert au nom du conjoint survivant est gratuit.