Sujet Précédent Sujet Suivant

Réclamer 10 ans de pension alimentaire / Belgique

Tim - Modifié par BmV le 7/12/2015 à 15:07
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 7 déc. 2015 à 14:49
Bonjour,
Peut on réclamer 10 ans de pension alimentaire qui n'ont pas été payé et qui sont dues?

1 réponse

Réponse 1 / 1
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 353
7 déc. 2015 à 14:49
Bonjour,

Depuis 10 ans vous n'avez rien entrepris à son encontre? Contacté un huissier pour le recouvrement par exemple?


En droit Belge
=>
Pour les arriérés de pension alimentaire vous avez une prescription de 5ans
donc vous ne pouvez récupérer que sur les 5 dernières années

Le SECAL pourra recouvrir sur les 5 dernières années.

Toutefois si le "débiteur" reconnait avoir une dette et vous demande de patienter pour la totalité du règlement, c'est une preuve suffisante pour interrompre le délai de prescription.


0

Discussions similaires

Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
Que faire de son PEL après 10 ans ?
Jarod -
elsa -

38 réponses
pensions alimentaire non declarées à la caf
sabri2 -
PrLayton -

5 réponses
restitution de caution au bout de 10 ans de location
delphnenalolo -
marmenard -

2 réponses
La caf me pousse à demander pension
laurella13 -
laurella13 -

5 réponses