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1 réponse
Bonjour,
Depuis 10 ans vous n'avez rien entrepris à son encontre? Contacté un huissier pour le recouvrement par exemple?
En droit Belge
=>
Pour les arriérés de pension alimentaire vous avez une prescription de 5ans
donc vous ne pouvez récupérer que sur les 5 dernières années
Le SECAL pourra recouvrir sur les 5 dernières années.
Toutefois si le "débiteur" reconnait avoir une dette et vous demande de patienter pour la totalité du règlement, c'est une preuve suffisante pour interrompre le délai de prescription.
Depuis 10 ans vous n'avez rien entrepris à son encontre? Contacté un huissier pour le recouvrement par exemple?
En droit Belge
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Pour les arriérés de pension alimentaire vous avez une prescription de 5ans
donc vous ne pouvez récupérer que sur les 5 dernières années
Le SECAL pourra recouvrir sur les 5 dernières années.
Toutefois si le "débiteur" reconnait avoir une dette et vous demande de patienter pour la totalité du règlement, c'est une preuve suffisante pour interrompre le délai de prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...