Dépôt fausse plainte
Anonyme0987654321
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tranquilemile Messages postés 226 Statut Membre -
tranquilemile Messages postés 226 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à une soirée très très alcoolisée j'ai appelé la police pour dépôt de déclaration d'un homme à la bombe dans le bus et j'ai raccroché après 4min en laissant mon nom et prénom. Y a t'il DES suite? Conséquences? Amende, rappel à la loi, peine?
Merci
Suite à une soirée très très alcoolisée j'ai appelé la police pour dépôt de déclaration d'un homme à la bombe dans le bus et j'ai raccroché après 4min en laissant mon nom et prénom. Y a t'il DES suite? Conséquences? Amende, rappel à la loi, peine?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Article 322-14
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.
La prochaine fois vous réfléchirez...ou arrêter de boire...
Article 322-14
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.
La prochaine fois vous réfléchirez...ou arrêter de boire...
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