Dépôt fausse plainte
Anonyme0987654321
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tranquilemile Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2018 - 7 déc. 2015 à 13:19
tranquilemile Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2018 - 7 déc. 2015 à 13:19
A voir également:
- Fausse declaration depot de plainte
- Mandat de depot - Guide
- Procuration dépot de plainte - - Modèles de lettres vie pratique
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Plainte pour vol - Guide
- Rédaction d'une plainte - Guide
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tranquilemile
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7 déc. 2015 à 13:19
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Bonjour,
Article 322-14
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.
La prochaine fois vous réfléchirez...ou arrêter de boire...
Article 322-14
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.
La prochaine fois vous réfléchirez...ou arrêter de boire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...