Mur de soutènement

dominique -  
djivi38 Messages postés 54350 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

1 mur privé de soutènement éboulé sur un chemin rural ; le propriétaire est-il dans l'obligation de le refaire. Y a t-il un arrêté qui le stipule ?

merci de votre réponse.

SLTS

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54350 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 466
     
    Bonjour,

    tout propriétaire est tenu d'entretenir son mur de soutènement et le maire peut même, en cas de refus, l'y contraindre.
    Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5012-mur-de-soutenement-obligation-d-entretien
    Cdlt.
    0

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