Prété grosse somme d'argent remboursable chaque mois non respect
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Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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Modifié par Gayomi le 6/12/2015 à 13:20
Modifié par Gayomi le 6/12/2015 à 13:20
Bonjour,
1) Les règles fiscales concernant le prêt n'ont pas été respectées. Le prêt, même sans intérêt, aurait dû être porté à la connaissance de l'administration (imprimé n° 2062).
2) La reconnaissance de dette comporte-t-elle la mention du remboursement mensuel prévu ?
3) A-t-elle été enregistrée ?
4) La reconnaissance de dette est un bon début, mais il aurait fallu conclure un acte de contrat de prêt, rédigé sur papier libre et enregistré. Selon les termes de la reconnaissance, elle peut peut-être s'assimiler à un contrat de prêt.
5) Vous trouverez sur ce lien (en bas de page), la marche à suivre pour tenter de vous faire rembourser : https://www.dossierfamilial.com/argent/credit-emprunt/pret-personnel/faq/pret-familial-comment-contraindre-le-debiteur-a-rembourser-ses-dettes-369815
1) Les règles fiscales concernant le prêt n'ont pas été respectées. Le prêt, même sans intérêt, aurait dû être porté à la connaissance de l'administration (imprimé n° 2062).
2) La reconnaissance de dette comporte-t-elle la mention du remboursement mensuel prévu ?
3) A-t-elle été enregistrée ?
4) La reconnaissance de dette est un bon début, mais il aurait fallu conclure un acte de contrat de prêt, rédigé sur papier libre et enregistré. Selon les termes de la reconnaissance, elle peut peut-être s'assimiler à un contrat de prêt.
5) Vous trouverez sur ce lien (en bas de page), la marche à suivre pour tenter de vous faire rembourser : https://www.dossierfamilial.com/argent/credit-emprunt/pret-personnel/faq/pret-familial-comment-contraindre-le-debiteur-a-rembourser-ses-dettes-369815
19 janv. 2016 à 11:09
Merci a tous.
19 janv. 2016 à 13:27
tribunal d'instance si sommes réclamées entre 4000 et 10000€
tribunal de grande instance si plus de 10000
vous pouvez agir par requete en injonction de payer par exemple.
une fois l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal vous la confiez à un huissier.
Modifié par Marley le 19/01/2016 à 13:51
Boouuuhhhh et pis quoi encore ?