Heritage
bozza
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6 déc. 2015 à 11:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 déc. 2015 à 11:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 déc. 2015 à 11:46
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condorcet
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6 déc. 2015 à 11:46
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En a t'elle le droit...
Mais bien sûr.
..et si oui pendant combien de temps.
Sans limite.
L'indivision, situation dans laquelle vous vous situez actuellement avec votre soeur, fonctionne selon les règles fixées par le Code Civil.
Si votre soeur veut acquérir cette maison à son seul nom elle peut vous proposer d'acquérir vos droits dans l'indivision.
De votre côté, vous pouvez en faire de même.
La meilleure proposition gagnera.
Et si vous ne voulez pas vous mettre d'accord, provoquez une vente aux enchères, la maison sera acquise au plus offrant.
Peut être, ni vous ni votre soeur.............. mais un étranger.
Mais bien sûr.
..et si oui pendant combien de temps.
Sans limite.
L'indivision, situation dans laquelle vous vous situez actuellement avec votre soeur, fonctionne selon les règles fixées par le Code Civil.
Si votre soeur veut acquérir cette maison à son seul nom elle peut vous proposer d'acquérir vos droits dans l'indivision.
De votre côté, vous pouvez en faire de même.
La meilleure proposition gagnera.
Et si vous ne voulez pas vous mettre d'accord, provoquez une vente aux enchères, la maison sera acquise au plus offrant.
Peut être, ni vous ni votre soeur.............. mais un étranger.