Heritage
bozza
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Maman veuve, vient de décéder. Elle était propriétaire d'une maison et sur testament elle souhaite que ce soit moi en priorité qui rachète sa maison.
Ce que j'accepte volontiers. Seulement une de mes sœur s'y oppose formellement.
En a t'elle le droit et si oui pendant combien de temps.
Merci pour votre réponse.
Ce que j'accepte volontiers. Seulement une de mes sœur s'y oppose formellement.
En a t'elle le droit et si oui pendant combien de temps.
Merci pour votre réponse.
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1 réponse
En a t'elle le droit...
Mais bien sûr.
..et si oui pendant combien de temps.
Sans limite.
L'indivision, situation dans laquelle vous vous situez actuellement avec votre soeur, fonctionne selon les règles fixées par le Code Civil.
Si votre soeur veut acquérir cette maison à son seul nom elle peut vous proposer d'acquérir vos droits dans l'indivision.
De votre côté, vous pouvez en faire de même.
La meilleure proposition gagnera.
Et si vous ne voulez pas vous mettre d'accord, provoquez une vente aux enchères, la maison sera acquise au plus offrant.
Peut être, ni vous ni votre soeur.............. mais un étranger.
Mais bien sûr.
..et si oui pendant combien de temps.
Sans limite.
L'indivision, situation dans laquelle vous vous situez actuellement avec votre soeur, fonctionne selon les règles fixées par le Code Civil.
Si votre soeur veut acquérir cette maison à son seul nom elle peut vous proposer d'acquérir vos droits dans l'indivision.
De votre côté, vous pouvez en faire de même.
La meilleure proposition gagnera.
Et si vous ne voulez pas vous mettre d'accord, provoquez une vente aux enchères, la maison sera acquise au plus offrant.
Peut être, ni vous ni votre soeur.............. mais un étranger.
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