Contravention
Utilisateur anonyme
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour
Merci d'avance pour votre aide.
J'ai reçu un avis de contravention: stationnement très genant d'un vehicule motorise sur un trottoir.
Prevue par Art.R.417-11§ 1 8° a), art.l.121-2du C.de la route.
Réprimée par Art.R.417-11§ || du C.de la route
Montant de l'amende forfaitaire 135€. Il est indiqué dans ces deux articles que la loi s'applique aux véhicules à l'exception des motocyclettes, tricycles, cyclomoteurs. Hors j'ai garé mon scooter 50c qui me semble t-il appartient à la categorie cyclomoteur. Pensez vous que je puisse contester la contravention.
Candice
Merci d'avance pour votre aide.
J'ai reçu un avis de contravention: stationnement très genant d'un vehicule motorise sur un trottoir.
Prevue par Art.R.417-11§ 1 8° a), art.l.121-2du C.de la route.
Réprimée par Art.R.417-11§ || du C.de la route
Montant de l'amende forfaitaire 135€. Il est indiqué dans ces deux articles que la loi s'applique aux véhicules à l'exception des motocyclettes, tricycles, cyclomoteurs. Hors j'ai garé mon scooter 50c qui me semble t-il appartient à la categorie cyclomoteur. Pensez vous que je puisse contester la contravention.
Candice
1 réponse
Bonjour,
un post similaire a été posté, voilà peu, je pense que vous devriez y trouver quelques réponses :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6962856-pv-scooter-arret-trottoir-135-eur-d-amende-tres-genant
Cordialement
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Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre aide.
Bonne journee
Cordialement