Permis de construire
maou971
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite faire l'acquisition d'une maison qui date de 1977, et pour laquelle on trouve un arrêté de permis de construire, mentionnant 2 maisons dont l'une est à usage de poulinière et l'autre a usage d'habitation.
Or, nous ne pouvons savoir si la maison que nous voudrions acheter est à usage de poulinière ou d'habitation, le permis ne définit pas l'une ou l'autre, et tous les autres documents ont été perdu, dont les plans reliés normalement au permis.
Le problème est que les maisons se situent en zone naturelle, et que si la maison brule nous ne pourrions peut être pas reconstruire, puisque on ne sait pas quelle maison est à usage d'habitation, et qu'aucune administration n'est capable de nous le dire.
Existe il un délai de prescription au delà duquel une maison peut obtenir une conformité?
Merci
Je souhaite faire l'acquisition d'une maison qui date de 1977, et pour laquelle on trouve un arrêté de permis de construire, mentionnant 2 maisons dont l'une est à usage de poulinière et l'autre a usage d'habitation.
Or, nous ne pouvons savoir si la maison que nous voudrions acheter est à usage de poulinière ou d'habitation, le permis ne définit pas l'une ou l'autre, et tous les autres documents ont été perdu, dont les plans reliés normalement au permis.
Le problème est que les maisons se situent en zone naturelle, et que si la maison brule nous ne pourrions peut être pas reconstruire, puisque on ne sait pas quelle maison est à usage d'habitation, et qu'aucune administration n'est capable de nous le dire.
Existe il un délai de prescription au delà duquel une maison peut obtenir une conformité?
Merci
1 réponse
Bonjour
Une conformité pour quoi?? Le certificat de conformité (qui n'existe plus depuis 2007) était établi sur la base des plans du permis de construire. L'achèvement des travaux étant très ancien, il ne peut rien arriver à cette maison.
La mairie ne dispose d'aucun plans du permis de construire (elle est sensée conserver le dossier à vie) ?
De plus, fiscalement, comment cette construction est-elle répertoriée ?
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Existe il un délai de prescription au delà duquel une maison peut obtenir une conformité?
Une conformité pour quoi?? Le certificat de conformité (qui n'existe plus depuis 2007) était établi sur la base des plans du permis de construire. L'achèvement des travaux étant très ancien, il ne peut rien arriver à cette maison.
La mairie ne dispose d'aucun plans du permis de construire (elle est sensée conserver le dossier à vie) ?
De plus, fiscalement, comment cette construction est-elle répertoriée ?
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...