Permis de construire
maou971
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Josh Randall Messages postés 26489 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 5 déc. 2015 à 10:45
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A voir également:
- Permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Permis de construire - Guide
- Courrier d'accompagnement permis de conduire pdf - Guide
- Cerfa permis de construire - Guide
- Indice pour savoir si on a le permis - Forum Automobile
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 5/12/2015 à 10:46
Modifié par Josh Randall le 5/12/2015 à 10:46
Bonjour
Une conformité pour quoi?? Le certificat de conformité (qui n'existe plus depuis 2007) était établi sur la base des plans du permis de construire. L'achèvement des travaux étant très ancien, il ne peut rien arriver à cette maison.
La mairie ne dispose d'aucun plans du permis de construire (elle est sensée conserver le dossier à vie) ?
De plus, fiscalement, comment cette construction est-elle répertoriée ?
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Existe il un délai de prescription au delà duquel une maison peut obtenir une conformité?
Une conformité pour quoi?? Le certificat de conformité (qui n'existe plus depuis 2007) était établi sur la base des plans du permis de construire. L'achèvement des travaux étant très ancien, il ne peut rien arriver à cette maison.
La mairie ne dispose d'aucun plans du permis de construire (elle est sensée conserver le dossier à vie) ?
De plus, fiscalement, comment cette construction est-elle répertoriée ?
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme