Rétractation promesse d'achat au-delà du délai de 10 jours

Question

Bonjour, 

Je vous explique brièvement ma situation. Avec ma compagne, nous avons signé un compromis de vente pour une maison il y a trois semaines. Nous ne sommes ni mariés, ni Pacsés. Or, notre relation s'est considérablement dégradée entre temps au point que nous envisageons d'y mettre un terme. Le délai de rétractation étant dépassé, quelles sont les issues possibles ?

Il me semble que la seule solution serait d'obtenir un refus de crédit, correct ? Si je retire mon apport prévu de 100 000 euros (qui est noté dans le compromis de vente), c'est sans doute possible mais serais-je dans mon droit et est-ce que la banque m'accordera le refus de crédit ?

Dans le cas où je ne pourrais pas obtenir de refus de crédit, existe-il d'autres solutions ? Si non, quelles pénalités je m'expose à devoir payer ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

johndu14 · Accepted Answer

bonsoir,
vous vous êtes engagé à acheter ce bien et donc à rechercher un financement bancaire correspondant à la somme indiquée dans le compromis.
Si vous avez un refus pour un autre montant (sans l'apport), il ne sera pas valable.
Si à la date définie dans le compromis vous ne signez pas chez le notaire, le vendeur peut vous y contraindre en demandant une exécution forcée de la vente, ce qui arrive rarement car c'est long et incertain. Par contre, votre compromis doit préciser l'indemnité qui sera due en cas de non respect de votre engagement, entre 5 et 10 % du prix de vente, c'est la clause pénale.
Si vous ne la payez pas vous y serez contraint par voie de justice ou votre dépôt de garantie ne vous sera pas restitué
Il n'y a pas d'autres solutions si vous n'avez pas d'autres conditions suspensives dans votre compromis. 
Cordialement

Montana · Answer

Avant d'entamer les démarches, j'aurais voulu savoir :

- Est-ce que je devrais également payer les frais d'agence en cas de résiliation (en plus de la pénalité de 10%) ? C'est ce que je crois comprendre dans le compromis de vente.

- Est-ce qu'il est possible que j'achète finalement le bien seul alors que nous avons signé le compromis à deux ?

Merci d'avance pour votre aide.

^^Marie^^ · Answer

Bonjour


- Est-ce que je devrais également payer les frais d'agence en cas de résiliation (en plus de la pénalité de 10%) ? C'est ce que je crois comprendre dans le compromis de vente.
Si vous résiliez VOUS-Même le compromis ==> OUI.

- Est-ce qu'il est possible que j'achète finalement le bien seul alors que nous avons signé le compromis à deux ? 
Faut refaire le compromis 
@+

Montana · Answer

Donc ça ferait 45000 euros dans mon cas, ça n'est pas possible...

Et c'est possible de refaire un compromis ?  Après encore faut-il que je puisse boucler le financement seul...

kasom · Answer

bonjour

1) s vous avez prévu dans le compromis de faire le crédit à deux , et que vous prévenez la banque que vous vous séparez vous aurez un  refus de crédit

2)  si vous achetez seul ( si vous pensez que le crédit peut passer ) il n'est pas nécessaire à priori de re signer un compromis 

en effet il y a probablement une clause de substitution dans ce compromis ,

Montana · Answer

Je vais regarder ça d'encore plus près.  J'avoue que le 1) me permettrait de retrouver le sommeil...

Merci pour votre aide en tout cas.

Rétractation promesse d'achat au-delà du délai de 10 jours

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