Litiges artisans
nono21250
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nono21250 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 4 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2015 - 5 déc. 2015 à 10:05
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Afrikarnak
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5 déc. 2015 à 09:38
5 déc. 2015 à 09:38
Bonjour
1- Surtout pas d'opposition en dehors des 4 cas autorisés
Vol
Perte
Utilisation frauduleuse (Bidouillage du chèque)
Redressement ou Liquidation judiciaire du bénéficiaire.
2- Tout chèque émis doit être provisionné.. Le devenir des chèques rejetés dépend de leur bénéficiaire.
Soit le compte est réalimenté et le bénéficiaire les représente à l'encaissement.
Soit le bénéficiaire demande un Certificat de non Paiement qui sera transmis à un Huissier. Le Certificat est 'signifié' à l'émetteur des chèques. Cet acte a valeur d'Injonction de Payer devenant exécutoire au bout de 15 jours. Possibilité de saisie si pas de règlement.
3- Pour le reste il y a sans doute des irrégularités. Mais sont elles cause de nullité?
Il reste que lorsque aucune date d'exécution n'est inscrite sur un devis, celle ci est fixée à date du devis + 30 jours.
Cf. Code Conso L138-1:
...................
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Résolution du Contrat voir le L138-2
Les sommes en jeu étant supposées importantes il est conseillé de se précipiter chez une Asso de Consommateurs pour avis (Validité du devis).
L'autre conseil serait de régler rapidement le problème des chèques sans provision quitte à récupérer les sommes après annulation.
A+
1- Surtout pas d'opposition en dehors des 4 cas autorisés
Vol
Perte
Utilisation frauduleuse (Bidouillage du chèque)
Redressement ou Liquidation judiciaire du bénéficiaire.
2- Tout chèque émis doit être provisionné.. Le devenir des chèques rejetés dépend de leur bénéficiaire.
Soit le compte est réalimenté et le bénéficiaire les représente à l'encaissement.
Soit le bénéficiaire demande un Certificat de non Paiement qui sera transmis à un Huissier. Le Certificat est 'signifié' à l'émetteur des chèques. Cet acte a valeur d'Injonction de Payer devenant exécutoire au bout de 15 jours. Possibilité de saisie si pas de règlement.
3- Pour le reste il y a sans doute des irrégularités. Mais sont elles cause de nullité?
Il reste que lorsque aucune date d'exécution n'est inscrite sur un devis, celle ci est fixée à date du devis + 30 jours.
Cf. Code Conso L138-1:
...................
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Résolution du Contrat voir le L138-2
Les sommes en jeu étant supposées importantes il est conseillé de se précipiter chez une Asso de Consommateurs pour avis (Validité du devis).
L'autre conseil serait de régler rapidement le problème des chèques sans provision quitte à récupérer les sommes après annulation.
A+
nono21250
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vendredi 4 décembre 2015
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5 décembre 2015
5 déc. 2015 à 10:05
5 déc. 2015 à 10:05
merci beaucoup pour votre réponse .
pour l'opposition je m'en doutais bien qu'il y ait des cas similaire ou la fraude est reconnue mais je ne souhaite pas courir ce risque .
je n'ai aucun moyen de régulariser car la provision devait être fournit par une vente immobilière qui traîne .mon seul moyen de régulariser est de restituer les chèques a ma banque .
et pour cela je me servirai des différentes infractions des codes (de la consommation de la construction et des assurances ) comme moyen de pression ,le fait que ces défauts d'information sont amendables .
j'avais en tête de faire appel aux articles L138-1 à 3 pour annuler cette commande.
mais après avoir récupéré mes chèques pour régulariser ma situation bancaire.
bien à vous ,
pour l'opposition je m'en doutais bien qu'il y ait des cas similaire ou la fraude est reconnue mais je ne souhaite pas courir ce risque .
je n'ai aucun moyen de régulariser car la provision devait être fournit par une vente immobilière qui traîne .mon seul moyen de régulariser est de restituer les chèques a ma banque .
et pour cela je me servirai des différentes infractions des codes (de la consommation de la construction et des assurances ) comme moyen de pression ,le fait que ces défauts d'information sont amendables .
j'avais en tête de faire appel aux articles L138-1 à 3 pour annuler cette commande.
mais après avoir récupéré mes chèques pour régulariser ma situation bancaire.
bien à vous ,
La législation juridique et financière évolue en permanence...