Résiliation abonnement Canal+
Fedhan
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Modifié par BmV le 5/12/2015 à 14:05
Lucifer archange déchu ou déçu - 5 déc. 2015 à 14:18
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Afrikarnak
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5 déc. 2015 à 09:54
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Bonjour
Encore un conseil bidon donné par un 'conseiller'.
Voir le L 121-84-2 Code Conso:
La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation..............
1- Préavis de 10 jours MAX.
2- Demande de résiliation prise en compte à la date de réception de la LRAR.
Il faut donc tenir compte du préavis (10 jours max) + délais d'envoi.
Malheureusement le ré engagement semble fondé. La perte d'emploi suite à un CDD n'entre pas dans les 'causes légitimes et sérieuses' d'une résiliation anticipée sans frais..
Là on ne voit pas trop quoi faire pour éviter les frais (12 mois plein pot). Le fait d'avoir bloqué les prélèvements va sans doute provoquer un litige avec intervention d'une Officine de Recouvrement. La dette sera prescrite dans UN an si pas de saisie de la Justice durant cette année.
Par ailleurs fais gaffe avec la Box. Retourne la avec une preuve irréfutable (Reçu ou par recommandé) sinon on va te la facturer à un prix totalement indécent.
A+
Encore un conseil bidon donné par un 'conseiller'.
Voir le L 121-84-2 Code Conso:
La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation..............
1- Préavis de 10 jours MAX.
2- Demande de résiliation prise en compte à la date de réception de la LRAR.
Il faut donc tenir compte du préavis (10 jours max) + délais d'envoi.
Malheureusement le ré engagement semble fondé. La perte d'emploi suite à un CDD n'entre pas dans les 'causes légitimes et sérieuses' d'une résiliation anticipée sans frais..
Là on ne voit pas trop quoi faire pour éviter les frais (12 mois plein pot). Le fait d'avoir bloqué les prélèvements va sans doute provoquer un litige avec intervention d'une Officine de Recouvrement. La dette sera prescrite dans UN an si pas de saisie de la Justice durant cette année.
Par ailleurs fais gaffe avec la Box. Retourne la avec une preuve irréfutable (Reçu ou par recommandé) sinon on va te la facturer à un prix totalement indécent.
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Fedhan
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Modifié par Fedhan le 5/12/2015 à 14:04
Modifié par Fedhan le 5/12/2015 à 14:04
Bonjour et merci pour votre réponse,
J'ai franchement le sentiment de m'être fait entuber, d'être en tort malgré moi...
Savez-vous si Canal+ va au bout de ses poursuites ? Sachant qu'ils me réclameraient 480€ d'impayés sur l'année...est ce interessant pour eux d'aller au terme de la procédure engagée contre moi ?
Pour ce qui est de la box, elle sera résiliée le 14/09 et devra être déposée dans une boutique donc pas de soucis à ce niveau là..
Merci encore !!!
J'ai franchement le sentiment de m'être fait entuber, d'être en tort malgré moi...
Savez-vous si Canal+ va au bout de ses poursuites ? Sachant qu'ils me réclameraient 480€ d'impayés sur l'année...est ce interessant pour eux d'aller au terme de la procédure engagée contre moi ?
Pour ce qui est de la box, elle sera résiliée le 14/09 et devra être déposée dans une boutique donc pas de soucis à ce niveau là..
Merci encore !!!
Bonjour,
Vous pouvez considérer que votre abandonnement de Canal Plus est fini.
Pour ce faire, il vous suffit d’écrire au Service juridique du siège social de Canal Plus.
1 place du Spectacle 92863 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9.
Avec la copie du recommandé, demandez à la Poste la preuve de la réception, ils vous fourniront une copie, donc vous aurez un avis de réception et un recommandé qui prouvera avoir porté à Canal votre souhait d’arrêter le contrat.
Vous jouerez l’imbécile, l’idiot du village et vous affirmerez que l’on ne vous a jamais donné un courrier, document magazine, vous indiquant la fin du contrat, ni le programme de Canal Plus, rien de leur part et vous invoquerez l’article L136-1 du code de la consommation, que vous allez lire avant.
C’est à eux de prouver qu’ils vous ont prévenu, or la seule preuve se fait en RAR.
Bien évidemment vous faites un RAR pour le service juridique avec toutes les références du contrat et rendez tout le matériel de Canal Plus.
Cordialement.
Vous pouvez considérer que votre abandonnement de Canal Plus est fini.
Pour ce faire, il vous suffit d’écrire au Service juridique du siège social de Canal Plus.
1 place du Spectacle 92863 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9.
Avec la copie du recommandé, demandez à la Poste la preuve de la réception, ils vous fourniront une copie, donc vous aurez un avis de réception et un recommandé qui prouvera avoir porté à Canal votre souhait d’arrêter le contrat.
Vous jouerez l’imbécile, l’idiot du village et vous affirmerez que l’on ne vous a jamais donné un courrier, document magazine, vous indiquant la fin du contrat, ni le programme de Canal Plus, rien de leur part et vous invoquerez l’article L136-1 du code de la consommation, que vous allez lire avant.
C’est à eux de prouver qu’ils vous ont prévenu, or la seule preuve se fait en RAR.
Bien évidemment vous faites un RAR pour le service juridique avec toutes les références du contrat et rendez tout le matériel de Canal Plus.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...