Soulte

merci de votre reponse. j'ai fait evaluer le bien par 4 agences deja, mais le notaire n'a pas eu le compte rendu qui aurai dut lui etre envoyer par mon avocat. j'ai dut faire une procedure devant le tribunal et j'ai le doit de faire une vente aux encheres, le tribunal a evaluer le bien a 225000 Euros et c'est ce qu'elle vaut, car il y a beaucoup de travaux, entre 30000 et 50000Euros. A combien peut remonter les frais c'est une licitation.merci pour votre reponse, en sachant que ce dernier ne paie pas ses pensions alimentaires, me doit 10000 Euros, et que j'ai donne un accompte de 50000 euros,que j'ai paye les taxes, et que je paie toujours l'assurance maison et ce depuis 2005, que monsieur a garder les cles de la maison depuis notre separation avec changement de serrure constater par huissier et que l'avocat me dit qu'il faut un autre jugement pour cela alors que c'est le meme probleme, non? bien cordialement

C'est une maison indivise achetée sous le régime du concubinage sans PACS ?
Quelle est la répartition des droits 50-50 ou une autre répartition.

La valeur vénale a été fixée par le tribunal de grande instance pour 225 000 € montant inférieur au prix d’acquisition plus le montant des travaux

D'après ce que vous indiquez il reste un capital emprunté à rembourser à la banque de 200 000 €
L'actif net de l'indivision est donc de 25 000 € pour 100% des droits.

Le montant de la soulte va dépendre de la mise de fonds de chaque indivisaire qui ont contribué à l'actif net de 25 000 €

Si votre apport personnel a été de 50000€ cela devrait déboucher sur une soulte négative pour le rachat des droits de votre ex.

"il a accepte de me laisser ses parts"

Concrètement il a accepté quoi ? et comment ? par écrit accord oral ?

L'établissement des comptes d'indivision sont indispensables.

Il sera possible de tenir compte des frais d'assurance et taxes foncières.

Les honoraires du notaire seront calculés sur la valeur de la maison soit 225 000 € avec 2 barèmes possibles tarifés
soit sur la base d'un acte de partage
soit sur l'acte de licitation mettant fin à l'indivision.

Avant de choisir il faut prendre en compte le montant des droits fiscaux de l'une ou l'autre formule

Vous avez le droit de proposer un rachat des droits de votre EX pour éviter la mise aux enchères publiques.

A votre stade après un jugement il faut prendre RV avec un notaire et négocier avec la banque.

Cordialement

quel sera le montant de la soulte ?

l'actif net de l'indivision est de 25 000 €.

Votre apport personnel dans l'indivision ayant été de 50 000 € vous n'avez rien à payer comme soulte,
à confirmer par les comptes d'indivision.
Votre EX devra même vous verser une somme, mais compte tenu de sa position n'espérez rien sinon le blocage va continuer.

Les droits fiscaux de partage sont de 2.5 % X 25 000 € ( actif net ) = 625 €
+ 225 € de contribution de sécurité financière
S'ajoute les frais de notaire et les frais de banque pour la reprise de l'emprunt en cours

Cdlt