Soulte
Vital77
-
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je dois racheter la part de mon conjoint mais celui ci ne ramene pas les preuves pour des soi disant travaux qu'il n'a pas fait. j'ai fait estimer le bien qui se monte entre 240000 et 260000 euro, monsieur fait pour m'embeter vendre la maison par une agence sans mandat et a signer un compromis a 285000 euro avec les frais d'agence, alors qu'il en voulait 335000 au depart d'ou ma demande de licitation,car il refusait toutes les ventes; il reste 200000 euros a rembourser, devant le notaire il a accepte de me laisser ses parts mais par derriere il fait autre chose. la maison au depart nous est revenu a 212000 euros plus 50000 euros de mon apport personnel,pouvez vous me dire quelle sera le montant de le soulte? merci de votre reponse
je dois racheter la part de mon conjoint mais celui ci ne ramene pas les preuves pour des soi disant travaux qu'il n'a pas fait. j'ai fait estimer le bien qui se monte entre 240000 et 260000 euro, monsieur fait pour m'embeter vendre la maison par une agence sans mandat et a signer un compromis a 285000 euro avec les frais d'agence, alors qu'il en voulait 335000 au depart d'ou ma demande de licitation,car il refusait toutes les ventes; il reste 200000 euros a rembourser, devant le notaire il a accepte de me laisser ses parts mais par derriere il fait autre chose. la maison au depart nous est revenu a 212000 euros plus 50000 euros de mon apport personnel,pouvez vous me dire quelle sera le montant de le soulte? merci de votre reponse
A voir également:
- Calcul soulte voiture
- Calcul frais kilometrique 2025 - Guide
- Calcul cmg 2025 - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Calcul paiement rtt non pris - Guide
- Garantie après réparation voiture - Guide
1 réponse
Bonjour,
"monsieur fait pour m’embêter vendre la maison par une agence sans mandat et a signé un compromis a 285000 euro avec les frais d'agence, "
Votre co-indivisaire ne peut pas mettre en vente la maison sans votre accord.
Un agent immobilier ne peut pas chercher ou trouver un acheteur sans la signature préalable d'un mandat , il faut votre signature.
Sa démarche n'a aucune valeur, c'est uniquement pour faire monter les enchères.
Faites évaluer la maison par un notaire
Pour racheter les parts de votre EX, la première étape est de vous mettre d'accord sur la valeur vénale de cette maison.
Sans accord amiable sur ce point avec votre Ex pas de rachat possible.
Le montant de la soulte découle de la première étape et des comptes d'indivision établi par un notaire.
Nous ne disposons pas de tous les renseignements nécessaires pour déterminer le montant de la soulte.
Avant de vous engager demander une estimation des frais à prévoir ce n'est pas un montant anodin.
Cordialement
"monsieur fait pour m’embêter vendre la maison par une agence sans mandat et a signé un compromis a 285000 euro avec les frais d'agence, "
Votre co-indivisaire ne peut pas mettre en vente la maison sans votre accord.
Un agent immobilier ne peut pas chercher ou trouver un acheteur sans la signature préalable d'un mandat , il faut votre signature.
Sa démarche n'a aucune valeur, c'est uniquement pour faire monter les enchères.
Faites évaluer la maison par un notaire
Pour racheter les parts de votre EX, la première étape est de vous mettre d'accord sur la valeur vénale de cette maison.
Sans accord amiable sur ce point avec votre Ex pas de rachat possible.
Le montant de la soulte découle de la première étape et des comptes d'indivision établi par un notaire.
Nous ne disposons pas de tous les renseignements nécessaires pour déterminer le montant de la soulte.
Avant de vous engager demander une estimation des frais à prévoir ce n'est pas un montant anodin.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quelle est la répartition des droits 50-50 ou une autre répartition.
La valeur vénale a été fixée par le tribunal de grande instance pour 225 000 € montant inférieur au prix d’acquisition plus le montant des travaux
D'après ce que vous indiquez il reste un capital emprunté à rembourser à la banque de 200 000 €
L'actif net de l'indivision est donc de 25 000 € pour 100% des droits.
Le montant de la soulte va dépendre de la mise de fonds de chaque indivisaire qui ont contribué à l'actif net de 25 000 €
Si votre apport personnel a été de 50000€ cela devrait déboucher sur une soulte négative pour le rachat des droits de votre ex.
"il a accepte de me laisser ses parts"
Concrètement il a accepté quoi ? et comment ? par écrit accord oral ?
L'établissement des comptes d'indivision sont indispensables.
Il sera possible de tenir compte des frais d'assurance et taxes foncières.
Les honoraires du notaire seront calculés sur la valeur de la maison soit 225 000 € avec 2 barèmes possibles tarifés
soit sur la base d'un acte de partage
soit sur l'acte de licitation mettant fin à l'indivision.
Avant de choisir il faut prendre en compte le montant des droits fiscaux de l'une ou l'autre formule
Vous avez le droit de proposer un rachat des droits de votre EX pour éviter la mise aux enchères publiques.
A votre stade après un jugement il faut prendre RV avec un notaire et négocier avec la banque.
Cordialement
l'actif net de l'indivision est de 25 000 €.
Votre apport personnel dans l'indivision ayant été de 50 000 € vous n'avez rien à payer comme soulte,
à confirmer par les comptes d'indivision.
Votre EX devra même vous verser une somme, mais compte tenu de sa position n'espérez rien sinon le blocage va continuer.
Les droits fiscaux de partage sont de 2.5 % X 25 000 € ( actif net ) = 625 €
+ 225 € de contribution de sécurité financière
S'ajoute les frais de notaire et les frais de banque pour la reprise de l'emprunt en cours
Cdlt