Permis de construire

cortenay1949 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 4 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2015 - 4 déc. 2015 à 21:19
 dd - 6 déc. 2015 à 12:04
Bonjour, mon beau pere decede en 1998 a construit un garage avec permis de costruire en 1979 sur parcelle cadastree ne lui appartenant pas aujour d hui ma belle mere est decedee elle aussi nous voulons vendre la maison avec le garage le proprietaire de la parcelle nous reclame le prix de la parcelle qui lui appartenait pas quand le garage il en a herite d une tante qui avait achete ou herite depuis maintenant 37 ans que le garage est construit peut il y avoir precription
comment peut on obtenir l autorisation de construire sur un terrain dont on pas proprietaire il ny a pas d acte notarial de propriete comme quoi cett parcelle de 40 m2 appartenait a mon pere a l orogine cette parcelle etait en cultivable aujourd hui on veut nous la vendre en terrain a construisable merci de votre aide

1 réponse

Votre beau père aurais pu faire valoir la prescription trentenaire. mais pas les héritier puisque que vous occupez le terrain depuis peu.
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