Faire payer la note des clients à ses employés!
Résolu
Glyphic
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Glyphic Messages postés 2 Statut Membre -
Glyphic Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je travaille actuellement en restauration et mes employeurs souhaitent faire facturer à leurs employés l'addition complète lorsque les clients malhonnêtes partent sans payer (S'il y a le cas, comme aujourd'hui)
Je ne pense pas que cela soit normal, d'autant plus que pour aujourd'hui, la somme à reverser représente les 4 heures de travail que je viens d'effectuer. Ca revient à avoir fait du bénévolat chez eux.
Donc je voulais savoir qu'en est-il de la loi/législation, ai-je le droit de me retourner contre eux s'ils prélèvent la somme indiquée sur mon salaire?
Merci d'avance pour votre réponse.
Je travaille actuellement en restauration et mes employeurs souhaitent faire facturer à leurs employés l'addition complète lorsque les clients malhonnêtes partent sans payer (S'il y a le cas, comme aujourd'hui)
Je ne pense pas que cela soit normal, d'autant plus que pour aujourd'hui, la somme à reverser représente les 4 heures de travail que je viens d'effectuer. Ca revient à avoir fait du bénévolat chez eux.
Donc je voulais savoir qu'en est-il de la loi/législation, ai-je le droit de me retourner contre eux s'ils prélèvent la somme indiquée sur mon salaire?
Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:
- Faire payer la note des clients à ses employés!
- Lettre contestation note examen oral - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Payer son loyer a la caisse des depots - Guide
- Note éliminatoire bac - Guide
- Note de frais kilometrique - Guide
3 réponses
Bonjour
C'est totalement illégal
Le code du travail précise artL1331-2
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
De plus votre employeur est passible de sanction artL1334-1 du code du travail
Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 euros.
C'est totalement illégal
Le code du travail précise artL1331-2
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
De plus votre employeur est passible de sanction artL1334-1 du code du travail
Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 euros.