Faire payer la note des clients à ses employés!
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Glyphic
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Bonjour,
Je travaille actuellement en restauration et mes employeurs souhaitent faire facturer à leurs employés l'addition complète lorsque les clients malhonnêtes partent sans payer (S'il y a le cas, comme aujourd'hui)
Je ne pense pas que cela soit normal, d'autant plus que pour aujourd'hui, la somme à reverser représente les 4 heures de travail que je viens d'effectuer. Ca revient à avoir fait du bénévolat chez eux.
Donc je voulais savoir qu'en est-il de la loi/législation, ai-je le droit de me retourner contre eux s'ils prélèvent la somme indiquée sur mon salaire?
Merci d'avance pour votre réponse.
Je travaille actuellement en restauration et mes employeurs souhaitent faire facturer à leurs employés l'addition complète lorsque les clients malhonnêtes partent sans payer (S'il y a le cas, comme aujourd'hui)
Je ne pense pas que cela soit normal, d'autant plus que pour aujourd'hui, la somme à reverser représente les 4 heures de travail que je viens d'effectuer. Ca revient à avoir fait du bénévolat chez eux.
Donc je voulais savoir qu'en est-il de la loi/législation, ai-je le droit de me retourner contre eux s'ils prélèvent la somme indiquée sur mon salaire?
Merci d'avance pour votre réponse.
3 réponses
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Bonjour
C'est totalement illégal
Le code du travail précise artL1331-2
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
De plus votre employeur est passible de sanction artL1334-1 du code du travail
Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 euros.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...