Faire payer la note des clients à ses employés!

Résolu
Glyphic Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 4 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2015 - 4 déc. 2015 à 16:36
Glyphic Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 4 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2015 - 4 déc. 2015 à 16:52
Bonjour,

Je travaille actuellement en restauration et mes employeurs souhaitent faire facturer à leurs employés l'addition complète lorsque les clients malhonnêtes partent sans payer (S'il y a le cas, comme aujourd'hui)

Je ne pense pas que cela soit normal, d'autant plus que pour aujourd'hui, la somme à reverser représente les 4 heures de travail que je viens d'effectuer. Ca revient à avoir fait du bénévolat chez eux.

Donc je voulais savoir qu'en est-il de la loi/législation, ai-je le droit de me retourner contre eux s'ils prélèvent la somme indiquée sur mon salaire?

Merci d'avance pour votre réponse.

3 réponses

Bonjour,

Totalement illégal.
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 353
4 déc. 2015 à 16:40
Bonjour

C'est totalement illégal

Le code du travail précise artL1331-2

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.


De plus votre employeur est passible de sanction artL1334-1 du code du travail

Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 euros.


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Glyphic Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 4 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2015
4 déc. 2015 à 16:52
Merci a vous deux! :)
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