Faire payer la note des clients à ses employés!
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Glyphic
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4 déc. 2015 à 16:36
Glyphic Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 4 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2015 - 4 déc. 2015 à 16:52
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pititenouette
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28 janvier 2016
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4 déc. 2015 à 16:40
4 déc. 2015 à 16:40
Bonjour
C'est totalement illégal
Le code du travail précise artL1331-2
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
De plus votre employeur est passible de sanction artL1334-1 du code du travail
Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 euros.
C'est totalement illégal
Le code du travail précise artL1331-2
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
De plus votre employeur est passible de sanction artL1334-1 du code du travail
Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Glyphic
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4 déc. 2015 à 16:52
4 déc. 2015 à 16:52
Merci a vous deux! :)