Facture de plombier abusive ?
emma197
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 déc. 2015 à 12:50
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 déc. 2015 à 12:50
A voir également:
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6 réponses
Bonjour,
Ce pro a une obligation de résultat, il ne peut facturer deux fois la même intervention si la première n'est pas satisfaisante.
Ce pro a une obligation de résultat, il ne peut facturer deux fois la même intervention si la première n'est pas satisfaisante.
emma197
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12 mai 2016
4 déc. 2015 à 14:38
4 déc. 2015 à 14:38
Merci Marley pour cette réponse.
Que me conseillez-vous de dire à cette entreprise? et quel droit/loi serait de mon côté?
Que me conseillez-vous de dire à cette entreprise? et quel droit/loi serait de mon côté?
Voir ceci :
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_42873/defendez-vos-droits-un-depanneur-appele-pour-reparer-notre-lave-linge-nous-a-demande-300-euros-sans-resultat
Tout professionnel qui prend en charge une réparation a une obligation de résultat, c'est-à-dire qu'il doit réparer correctement l'objet défectueux qu'on lui a confié (article 1147 du code civil). Cette obligation de résultat engage sa responsabilité civile, c'est-à-dire qu'en cas de mauvaise réparation, il doit intervenir de nouveau jusqu'à ce que la réparation soit satisfaisante. Si le dépanneur facture une réparation qu'il n'a pas effectuée (ou s'il fait une réparation qu'il sait inutile), il commet une tromperie sur la qualité de la prestation (article L 213-1 du code de la consommation), infraction passible de 2 ans d'emprisonnement et de 37 500 euros d'amende. En outre, si la réparation dépasse 150 euros, le réparateur a l'obligation d'établir un devis détaillé (arrêté du 2 mars 1990). Cet article explique comment faire valoir ses droits si le dépanneur n'a pas respecté l'ensemble des ces obligations : de l'envoi d'une lettre recommandée pour lui rappeler ses obligations, à la saisine des tribunaux (procédure civile et/ou pénale) en passant par la saisine de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF).
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_42873/defendez-vos-droits-un-depanneur-appele-pour-reparer-notre-lave-linge-nous-a-demande-300-euros-sans-resultat
Tout professionnel qui prend en charge une réparation a une obligation de résultat, c'est-à-dire qu'il doit réparer correctement l'objet défectueux qu'on lui a confié (article 1147 du code civil). Cette obligation de résultat engage sa responsabilité civile, c'est-à-dire qu'en cas de mauvaise réparation, il doit intervenir de nouveau jusqu'à ce que la réparation soit satisfaisante. Si le dépanneur facture une réparation qu'il n'a pas effectuée (ou s'il fait une réparation qu'il sait inutile), il commet une tromperie sur la qualité de la prestation (article L 213-1 du code de la consommation), infraction passible de 2 ans d'emprisonnement et de 37 500 euros d'amende. En outre, si la réparation dépasse 150 euros, le réparateur a l'obligation d'établir un devis détaillé (arrêté du 2 mars 1990). Cet article explique comment faire valoir ses droits si le dépanneur n'a pas respecté l'ensemble des ces obligations : de l'envoi d'une lettre recommandée pour lui rappeler ses obligations, à la saisine des tribunaux (procédure civile et/ou pénale) en passant par la saisine de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF).
emma197
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12 mai 2016
4 déc. 2015 à 14:53
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Merci encore Marley, c'est hyper clair !
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emma197
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12 mai 2016
4 déc. 2015 à 15:23
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Bonjour,
Merci de votre réponse.
L'entartrage du pommeau de douche, bien sûr, je ne conteste pas. Ce jour-là il en a profité pour faire la visite d'entretien annuelle et j'espérais que tout fonctionnerait bien par la suite.
Comment une valve peut-elle se mettre à fuir après une visite d'entretien annuel et dans ce cas, ceci doit-il être facturé?
Oui, la chaudière est dans la cuisine et elle a toujours très bien marché depuis 2011, date de mon entrée dans cet appartement.
Merci de votre réponse.
L'entartrage du pommeau de douche, bien sûr, je ne conteste pas. Ce jour-là il en a profité pour faire la visite d'entretien annuelle et j'espérais que tout fonctionnerait bien par la suite.
Comment une valve peut-elle se mettre à fuir après une visite d'entretien annuel et dans ce cas, ceci doit-il être facturé?
Oui, la chaudière est dans la cuisine et elle a toujours très bien marché depuis 2011, date de mon entrée dans cet appartement.
dany311
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4 déc. 2015 à 22:47
4 déc. 2015 à 22:47
bonsoir
le 14/10/2015 intervention pour un problème qui ne concerne pas la chaudière
le 24/10/2015 intervention sur la chaudière elle même
il facture les 2 interventions ; rien de plus normal
l'intervention du 26/10/2015 est gratuite suite à l'obligation de résultat ( qu'il a respectée puisque non facturée )
rien d'étrange dans tout cela
cdlt
le 14/10/2015 intervention pour un problème qui ne concerne pas la chaudière
le 24/10/2015 intervention sur la chaudière elle même
il facture les 2 interventions ; rien de plus normal
l'intervention du 26/10/2015 est gratuite suite à l'obligation de résultat ( qu'il a respectée puisque non facturée )
rien d'étrange dans tout cela
cdlt
emma197
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12 mai 2016
5 déc. 2015 à 11:00
5 déc. 2015 à 11:00
Bonjour,
Merci de votre réponse. Petite rectification: le 14/10, le problème ne venait en effet pas de la chaudière mais de la douche, MAIS il avait profité de cette intervention pour faire une révision annuelle de la chaudière. C'est pour cela et uniquement pour cela que la panne d'eau chaude 10 jours plus tard me pose problème. N'aurait-ilpas du voir le 14/10 que la valve était en fin de vie?
Merci de votre réponse. Petite rectification: le 14/10, le problème ne venait en effet pas de la chaudière mais de la douche, MAIS il avait profité de cette intervention pour faire une révision annuelle de la chaudière. C'est pour cela et uniquement pour cela que la panne d'eau chaude 10 jours plus tard me pose problème. N'aurait-ilpas du voir le 14/10 que la valve était en fin de vie?
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emma197
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12 mai 2016
5 déc. 2015 à 12:43
5 déc. 2015 à 12:43
Comme disait Lapalisse, 1/4 d'h avant sa mort il etait encore vivant...
maylin27
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5 déc. 2015 à 12:50
5 déc. 2015 à 12:50
L’entretien de votre chaudière à gaz comprend :
Le nettoyage de l'intérieur de votre chaudière,
La vérification des dispositifs de régulation et de sécurité de votre chaudière,
Le démontage, le nettoyage et le réglage du brûleur,
Le contrôle de la combustion,
Le contrôle de la température et de la teneur en CO2 des fumées.
A l’issue de la visite annuelle d’entretien, vous recevrez une attestation de visite comprenant :
Le détail des opérations effectuées lors de l’entretien,
Le résultat de la mesure du taux de Monoxyde de Carbone,
Le résultat du diagnostic énergétique et environnemental de la chaudière (rendement et émissions de polluants atmosphériques)
N'aurait-ilpas du voir le 14/10 que la valve était en fin de vie?
non a aucun moment.
Cordialement
Le nettoyage de l'intérieur de votre chaudière,
La vérification des dispositifs de régulation et de sécurité de votre chaudière,
Le démontage, le nettoyage et le réglage du brûleur,
Le contrôle de la combustion,
Le contrôle de la température et de la teneur en CO2 des fumées.
A l’issue de la visite annuelle d’entretien, vous recevrez une attestation de visite comprenant :
Le détail des opérations effectuées lors de l’entretien,
Le résultat de la mesure du taux de Monoxyde de Carbone,
Le résultat du diagnostic énergétique et environnemental de la chaudière (rendement et émissions de polluants atmosphériques)
N'aurait-ilpas du voir le 14/10 que la valve était en fin de vie?
non a aucun moment.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2015 à 15:11
Idem, ma voiture ne marche plus à cause d'un joint quelconque dans le moteur. Deux jours plus tard elle n'avance plus car la boite de vitesse est morte. Il ne me facture la boite de vitesse à cause de l'obligation de résultat ? :)