Reduction loyer
Martinehas
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3 déc. 2015 à 16:29
Nephaste25 Messages postés 28 Date d'inscription mercredi 23 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2023 - 4 déc. 2015 à 01:43
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1 réponse
Nephaste25
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2
4 déc. 2015 à 01:43
4 déc. 2015 à 01:43
Bonjour,
Le locataire peut demander une indemnisation si les travaux dépassent 21jours (Loi Alur)
Ces indemnités sont calculées au prorata de la surface inutilisable et de la durée de travaux.
Par contre je ne sais pas si des dispositions spéciales s'appliquent en cas de travaux rendant l'appartement impropre à l'habitation.
Le locataire peut demander une indemnisation si les travaux dépassent 21jours (Loi Alur)
Ces indemnités sont calculées au prorata de la surface inutilisable et de la durée de travaux.
Par contre je ne sais pas si des dispositions spéciales s'appliquent en cas de travaux rendant l'appartement impropre à l'habitation.