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Rappel loyer

WANMA Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 3 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2015 - 3 déc. 2015 à 15:14
 marmenard - 3 déc. 2015 à 15:33
je viens de recevoir un rappel de loyer et charges pour un logement que nous avons quittée en juin 2005 a t on le droit 10 ans apres de nous reclamer cette dette
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
marmenard
3 déc. 2015 à 15:33
Bonjour
Non, péremption
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Avant loi alur c'était 5 ans
donc largement dépassé
il vient de se réveillez ?
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