Sujet Précédent Sujet Suivant

Rappel loyer

WANMA Messages postés 1 Statut Membre -  
 marmenard -
je viens de recevoir un rappel de loyer et charges pour un logement que nous avons quittée en juin 2005 a t on le droit 10 ans apres de nous reclamer cette dette
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
marmenard
 
Bonjour
Non, péremption
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Avant loi alur c'était 5 ans
donc largement dépassé
il vient de se réveillez ?
0

Discussions similaires

est ce que je vais avoir un rappel de rsa ?
fff -
Natsu -

7 réponses
Rappel caf
Alizee36 -
Sother -

3 réponses
peut on récupérer des rappel Caf avec le bailleur
Eccl89 -
AntiCaf -

2 réponses
Rappel rsa sur les 3 derniers mois
My.DFrance -
SAMSAM75 -

2 réponses
Rappel caf délais virement
Loggan17 -
Lendbkwndjb -

1 réponse