Risque de retenue de caution

Question

Bonjour à tous,

Voilà je viens vers vous aujourd'hui, car on a déménagé il y a peu d'une maison qu'on a eu en location dont la fabrication devait être "cheap", mais largement vivable.

Cette maison nous avait été loué dans un état... (quasi 1 mètres d'herbe de haut au niveau du jardin, aucun entretient à proprement parler, des trous dans le placo rebouché à la va-vite etc.)

On en est parti, on a remis du gazon là où il y en avait plus à cause de l'abri, j'ai refais la peinture d'une chambre à l'origine, blanche, en blanc pour ré-éclaircir la pièce, vu qu'avec le temps ça avait jauni. Tout l'entretient a été fait (pourtour de fenêtres, sol, vitres, salles de bains, toilettes, jardin tondu, garage...) SAUF la terrasse, qui pour nous n'était pas sale. Terrasse qui est simplement une dalle en bêton, donc grise.

Pendant l'état des lieux, la femme de l'agence, a tiqué sur cette fameuse terrasse comme quoi elle n'était "Pas nettoyée, ni blanche". (Sachant qu'apparemment ce sont des emmerdeurs et vu qu'ils s'occupent des maisons du voisinage, on a eu pas mal de retours sur cette agence par certains locataires qui étaient au tribunal contre eux).

J'ai fait des photos, de tous les murs, toutes les pièces, garage, murs et sols, plus jardin et la terrasse "impropre".

Donc, ma question est, s'ils gardent la caution (qu'ils ont encore, bien qu'on soit parti depuis le 31 Octobre), est-ce une retenue injustifiée? Si oui, quel recours peut-on envisager car il s'agit quand même de 700€?

Merci,

Guillaume

dicodepoche · Answer

Bonjour, 
Je pense que le document qui fait référence dans votre cas est l'état des lieux d'entrée ( avec la mention des "défauts" de la maison, son état réel), et l'état des lieux de sortie. Même si elle a tiqué sur la terrasse, l'a t-elle écrit quelque part, et avez vous signé ce papier ? 
Sinon, je crois qu'elle a 2 mois pour vous restituer votre caution. Sans justification de dégradation constatée par elle et vous même, elle doit tout vous rendre.
Cdt

sleepy00 · Answer

Une retenue sur dépot de garantie
ne peux se faire que sur comparaison de l'etat des lieux d'entrée avec celui de sortie.
accompagné d'un devis ou une facture de remise en état de la chose clairement indiqué dans l'edl de sortie comme endommagée par rapport a l'edl d'entré.

il faut biensur envisager une retenue pour régularisation des charges (avec justif)

si ce n'est pas le cas, la retenue est illégale
il faudra donc réclamer le remboursement, au besoin en passant par mise en demeure LRAR et tribunal.

marmenard · Answer

Bonjour
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 Pas d’EDL (état de lieux)  en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
 S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. 
D’où l’importance de l’EDL d’entrée

Un EDL amiable (état de lieux) d’entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur  et locataire et chaque concerné  sa copie  
  après signatures ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
 Ceci évite radicalement des rajouts  ultérieurs , surtout en EDL sortie
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel 
 Si fosse septique  sa dernière vidange
 Si cheminée date du ramonage
 Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve  le niveau relevé restant
Les concernés sont  le propriétaire le locataire et  l'agence si agence

Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
  
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio en recoAR et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure  , est désormais gratuite au 01/01/2014

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