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dicodepoche
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2 déc. 2015 à 22:52
2 déc. 2015 à 22:52
Bonjour,
Je pense que le document qui fait référence dans votre cas est l'état des lieux d'entrée ( avec la mention des "défauts" de la maison, son état réel), et l'état des lieux de sortie. Même si elle a tiqué sur la terrasse, l'a t-elle écrit quelque part, et avez vous signé ce papier ?
Sinon, je crois qu'elle a 2 mois pour vous restituer votre caution. Sans justification de dégradation constatée par elle et vous même, elle doit tout vous rendre.
Cdt
Je pense que le document qui fait référence dans votre cas est l'état des lieux d'entrée ( avec la mention des "défauts" de la maison, son état réel), et l'état des lieux de sortie. Même si elle a tiqué sur la terrasse, l'a t-elle écrit quelque part, et avez vous signé ce papier ?
Sinon, je crois qu'elle a 2 mois pour vous restituer votre caution. Sans justification de dégradation constatée par elle et vous même, elle doit tout vous rendre.
Cdt
sleepy00
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7 août 2024
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2 déc. 2015 à 23:01
2 déc. 2015 à 23:01
Une retenue sur dépot de garantie
ne peux se faire que sur comparaison de l'etat des lieux d'entrée avec celui de sortie.
accompagné d'un devis ou une facture de remise en état de la chose clairement indiqué dans l'edl de sortie comme endommagée par rapport a l'edl d'entré.
il faut biensur envisager une retenue pour régularisation des charges (avec justif)
si ce n'est pas le cas, la retenue est illégale
il faudra donc réclamer le remboursement, au besoin en passant par mise en demeure LRAR et tribunal.
ne peux se faire que sur comparaison de l'etat des lieux d'entrée avec celui de sortie.
accompagné d'un devis ou une facture de remise en état de la chose clairement indiqué dans l'edl de sortie comme endommagée par rapport a l'edl d'entré.
il faut biensur envisager une retenue pour régularisation des charges (avec justif)
si ce n'est pas le cas, la retenue est illégale
il faudra donc réclamer le remboursement, au besoin en passant par mise en demeure LRAR et tribunal.
Donc mon père (car je me renseigne à sa place) a bien signé l'état des lieux de sortie. Mais il ne se rappel pas, si elle a laissé une mention sur la terrasse... Bien qu'elle nous a dit qu'elle était sale et pas nettoyé, on a les photos qui prouvent le contraire.
Si je comprends bien, l'agence ne peut pas garder la caution s'ils ne fournissent pas une preuve/note du nettoyage de la terrasse?
Si je comprends bien, l'agence ne peut pas garder la caution s'ils ne fournissent pas une preuve/note du nettoyage de la terrasse?
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 2/12/2015 à 23:39
Modifié par sleepy00 le 2/12/2015 à 23:39
votre père doit avoir obligatoirement un double de l'état des lieux.
pour justifier la retenue il faut effectivement un devis ou une facture de nettoyage
pour justifier la retenue il faut effectivement un devis ou une facture de nettoyage
Lors de l'état des lieux final ils doivent bien fournir une copie de l'état des lieux de sortie? (Car on a que celui d'entrée actuellement).
Et donc s'ils font un nettoyage cela doit bien passer par un professionnel qui établira la facture? Le reste de la caution sera réattribué en fonction du montant de la dites facture ou le simple fait d'avoir une facture leur permet de garder la totalité de la caution?
Merci
Et donc s'ils font un nettoyage cela doit bien passer par un professionnel qui établira la facture? Le reste de la caution sera réattribué en fonction du montant de la dites facture ou le simple fait d'avoir une facture leur permet de garder la totalité de la caution?
Merci
Bonjour
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D’où l’importance de l’EDL d’entrée
Un EDL amiable (état de lieux) d’entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie
après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Ceci évite radicalement des rajouts ultérieurs , surtout en EDL sortie
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique sa dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve le niveau relevé restant
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio en recoAR et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D’où l’importance de l’EDL d’entrée
Un EDL amiable (état de lieux) d’entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie
après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Ceci évite radicalement des rajouts ultérieurs , surtout en EDL sortie
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique sa dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve le niveau relevé restant
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio en recoAR et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
La législation juridique et financière évolue en permanence...