Date de validité d'un préavis avec recommandé
Résolu
Agnés
-
3 déc. 2015 à 08:47
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 déc. 2015 à 19:17
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 déc. 2015 à 19:17
A voir également:
- Quelle est la date qui compte pour un préavis ?
- Bourse lycée 2023 date versement - - Etudes
- Quelle est la date limite pour recevoir son salaire - - Juridique et social
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - - Licenciement-Démission
1 réponse
^^Marie^^
Messages postés
113929
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 348
3 déc. 2015 à 09:02
3 déc. 2015 à 09:02
Bonjour
Le délai de préavis court à partir de la date de réception réelle de la lettre RAR ou de la signification par huissier.
A lire
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
++
Le délai de préavis court à partir de la date de réception réelle de la lettre RAR ou de la signification par huissier.
A lire
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
++
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2015 à 13:07
fin du préavis le 02.01.2016
3 déc. 2015 à 15:18
3 déc. 2015 à 19:02
Et pour 2 jours de retard, il va payer la taxe d'habitation de 2016 !!!!! Il y en a qui ne se doute de rien !!
Cdlt.
Modifié par sleepy00 le 3/12/2015 à 19:17
il peux avoir quitté et fait l'état des lieux avant