Heriter de part de sci
lola
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
la sci est constitué ainsi ...
deux freres associés à part egales et la maman gerante.
1 appartement dans cette sci.
mon futur mari ( 1 des associés) souhaite que j'herite de ses parts integralement.
precision importante nous n'avons et n'aurons pas d'enfant.
pas de contrat de mariage et une donation au dernier vivant est suffisante ? le notaire vient de me conseiller ainsi .
mais je lis tout et son contraire sur le net. merci de votre reponse
cordialement
la sci est constitué ainsi ...
deux freres associés à part egales et la maman gerante.
1 appartement dans cette sci.
mon futur mari ( 1 des associés) souhaite que j'herite de ses parts integralement.
precision importante nous n'avons et n'aurons pas d'enfant.
pas de contrat de mariage et une donation au dernier vivant est suffisante ? le notaire vient de me conseiller ainsi .
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cordialement
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2 réponses
Bonjour,
au décès les parts d'une SCI vont aux héritiers :
- à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère.
- en l'absence des père et mère du défunt, l'époux survivant recueil toute la succession
sauf droit des frères et soeur a récupérer une partie des biens familiaux (biens donner ou transmis par succession par les parents)
en cas de Donation au dernier vivant ses deux situations ne s'appliquent pas
et le conjoint survivant hérite de la totalité (si pas d'enfant)
sauf un droit de retour des parents sur les biens donnés à leur enfant.
au décès les parts d'une SCI vont aux héritiers :
- à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère.
- en l'absence des père et mère du défunt, l'époux survivant recueil toute la succession
sauf droit des frères et soeur a récupérer une partie des biens familiaux (biens donner ou transmis par succession par les parents)
en cas de Donation au dernier vivant ses deux situations ne s'appliquent pas
et le conjoint survivant hérite de la totalité (si pas d'enfant)
sauf un droit de retour des parents sur les biens donnés à leur enfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...